légalement justifié sa décision en retenant, par une interprétation nécessaire des termes ambigus de l'acte du 22 janvier 1958, que les parties n'avaient formé qu'un projet d'acquisition portant sur une parcelle

Alphonse A... avait payé à Mme X... le loyer des parcelles n° 1307 et 1310 issues des trois parcelles litigieuses ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il n'était pas établi que les attestations produites, relatives à la possession d'une parcelle

Y... au soutien de son action en revendicatoin faisaient état d'actes de possession sur la parcelle litigieuse, tant du fait de ses auteurs que de son propre fait, mais ne suffisaient pas à établir que

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération en date du 25 novembre 2022 par laquelle le conseil municipal de Villiers-Adam a autorisé la cession d'une parcelle cadastrée AE 257 ; 2°) de

litigieuses continue de voir apparaître des constructions dans la zone d'assainissement collectif ; - les parcelles litigieuses ne sont pas situées dans un zonage rendant impossible la réalisation d'un

échéance au 31 juillet 2021, selon les procès-verbaux de constat des 10 décembre 2025 et 20 avril 2026 aux termes desquels le commissaire de justice a constaté que cette dernière exerce sur ladite parcelle

X..., avant de faire donation de la nue-propriété à ses enfants, avait tacitement accepté l'ouverture à la circulation publique du chemin litigieux ; qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle autorisation

A...et Mlle B...ou toute personne morale qui leur succéderait, du droit d'occuper et d'exploiter la parcelle litigieuse, pour la durée restant à courir du contrat du 5 octobre 1998, elle n'avait été saisie

bail commercial du fait de la revendication de la propriété de la parcelle par l'Etat, l'acquisition par acte des 23 et 28 octobre 2013 de la parcelle litigieuse, un jugement du 2 février 2017, confirmé

nature à la constituer de mauvaise foi et à la priver de la faculté de céder le bail ; qu'il est par ailleurs établi par la pièce n° 38 produite par Mme Z..., que l'EARL Yves Z... qui exploite les parcelles

K... a fait donation de ses biens incluant la parcelle litigieuse à ses quatre enfants par acte du 19 septembre 1983.

Le tribunal a constaté que le CHRU, vendeur des parcelles litigieuses, dans sa première annonce de cession publiée le 5 août 2016, indiquait que la surface des terrains agricoles était de 109159 m2 et

[P] [B] d'une part, et M. et Mme [D] d'autre part, exploitants des parcelles voisines de la parcelle litigieuse, faisant état de ce que cette dernière a toujours été exploitée par M.

maçonnée, même si la parcelle litigieuse BO-[Cadastre 5] ne figure pas dans le titre de propriété du 10 juillet 2017 de Mme [S] et qu'elle figure dans le seul titre de propriété du 30 septembre 2015 de

à l'état des équipements présents sur ou à proximité des terrains, en application de l'article R. 123-17 du même code, repris à l'article R. 151-20, et du décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 ; les parcelles

Toutefois celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par 10 ans.' ; ils ont occupé la parcelle litigieuse de manière continue et non interrompue depuis 1971

B... faisait valoir qu'en contrepartie de la mise à disposition des parcelles litigieuses, organisée par la convention en date du 1er août 2014, il avait continué pendant plusieurs années à régler les