AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6163874e947dd77ae6de041d
17 mai 2011
17 mai 2011
Il fait valoir que le bien vendu est un lot de copropriété appartenant à un groupe d'immeubles soumis au statut d'ordre public de la copropriété, qu'il ne lui a pas été vendu en l'état futur d'achèvement
Source officiellePage 71 sur 4571
Cour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd9429f
9 novembre 2018
9 novembre 2018
Le vendeur pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient rétrocédés ou soient vendus à un acquéreur désigné ou agréé par lui.
Source officielle