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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

6163874e947dd77ae6de041d

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

Il fait valoir que le bien vendu est un lot de copropriété appartenant à un groupe d'immeubles soumis au statut d'ordre public de la copropriété, qu'il ne lui a pas été vendu en l'état futur d'achèvement

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd9429f

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Le vendeur pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient rétrocédés ou soient vendus à un acquéreur désigné ou agréé par lui.

Source officielle
CC

civ3

613723d2cd5801467740e9bf

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

la constitution de l'association syndicale, ne correspondaient plus au plan d'origine du lotissement et que les acquéreurs avaient accepté de fait les modifications de situation et de forme des lots vendus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300172

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

où ils se trouveront te jour de l'entrée en jouissance sans aucune garantie de la part du vendeur pour raison (. .. ) de l'état des biens vendus, de l'immeuble dont il dépendent, des vices de toute nature

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

68e88bab3ea43407b9fbca10

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article 1625 du même code dispose que : “ la garantie que le vendeur doit à l’acquéreur , a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue; le second, les défauts cachés de cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97dbd3db21cbdd887b0

Appel

16 juin 2006

16 juin 2006

Il indique que le vendeur a fourni la superficie de la partie privative des biens vendus à savoir lot no 1 : 100,98 m , lot no 2 : 57,24 m , que le vendeur déclare cette superficie sous sa propre responsabilité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdeccf476b3ae025853d

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Interpellé, l'agent de sécurité a contacté le Responsable Sécurité de l'établissement afin de procéder au contrôle de la marchandise vendue.

Source officielle
CC

comm

613723dacd5801467740f016

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

que la Société automobiles Citroën a conclu avec la Société financière de distribution automobile (SOFIDIA) un contrat de concession énonçant que les véhicules commandés par le concessionnaire sont vendus

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

677f662be034c1f8dc458933

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ces trois lots ont été vendus par acte authentique reçu le 8 juin 2022, au profit des époux [U], au prix de 1 850 000 euros net vendeur.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00225

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Le bien immobilier a été vendu le 5 juillet 2021. 2. Le 6 juillet 2021, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de l'Yonne, créancier de M.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69d7360ecdc6046d479a5e7c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301483

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

du compromis du 23 septembre, la SCI DIF et subsidiairement les dames X... font valoir que l'immeuble objet de ce compromis a été vendu depuis par les dames X... à la SCI DIF aux termes d'un acte authentique

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Vincent X

6079a8d49ba5988459c4f0fa

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

directement auprès d'apiculteurs des Vosges qui le vendaient comme miel des Vosges, soit auprès de sociétés intermédiaires de négoce et de courtage en miel sous cette même dénomination ; que n'ayant pas vendu

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61633c147eadebb7307d1f20

Appel

15 novembre 2010

15 novembre 2010

Mais le vendeur professionnel, même en présence d'un acquéreur professionnel, est tenu d'une obligation d'information et de conseil et il doit s'assurer de l'adaptation de la chose vendue aux besoins de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301076

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

bail, de sorte que, ne justifiant pas d'un titre d'occupation sur ce local, celui-ci n'avait pas à leur être offert à la vente ; qu'au 10 mai 2005, date de la notification, l'immeuble avait déjà fait l'objet

Source officielle
CC

cr

à suivrec/Jean-François I

613726a6cd58014677427609

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

un produit de défiscalisation déguisé en vente de lots d'immeuble, alors que les possibilités de bénéficier des avantages fiscaux étaient erronées ; que le bien, objet de l'escroquerie, est le prix de

Source officielle
CA

Chambre civile

660e430b0740db0008fa9325

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Même si ce dernier est le dirigeant d'une société Vendée Mobil Home, il doit être considéré comme un vendeur non averti, sauf preuve d'une compétence particulière en matière de mécanique des engins de

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b7e

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

est constitué par la dissipation ou le détournement des fonds ou titre remis dans le cadre de l'un des contrats limitativement énumérés par ce texte ; que le dépositaire de valeurs mobilières qui vend

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d7dcdc6046d47043974

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION -Sur l'existence d'un vice caché Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la

Source officielle
CC

civ1

61372167cd580146773f378a

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

Y..., agriculteur-éleveur, a vendu à la société Gallais, qui a pour activité le négoce de viandes et d'animaux, un bovin qui, après son abattage, s'est révélé atteint de plusieurs maladies et a fait l'objet

Source officielle