dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) lui ayant réclamé, le 8 juin 2016, le remboursement de sommes indûment perçues au titre d'indemnités journalières

les agents étaient nécessairement en déplacement pour raison de service au moment de la pause méridienne au motif qu'il était inhérent à leur fonction d'être en déplacement pendant l'essentiel de la journée

articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques Y... coupable de non-présentation des feuilles d'enregistrement du chronotachygraphe pour les journées

des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la diffusion du dispositif de la décision pénale par voie de presse, dans deux journaux

comptables, prévu par l'article 1743, alinéa 1er, 1 , du code général des impôts, commis en 1997 et 1998 après avoir constaté la prescription de l'action publique pour les faits concernant le livre-journal

d'activités auxiliaires du transport, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensant la différence entre le montant de son salaire et les indemnités journalières

alloués à la victime ; qu'il ressort de l'attestation définitive visée par la Cour qu'au titre des prestations en espèces, la CPAM a versé la somme de 95 014,96 francs correspondant aux indemnités journalières

que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts en raison du retard mis par l'employeur à lui régler des salaires et le complément des indemnités journalières

l'article 408 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes des articles L. 323-4 et R. 323-4 du Code de la sécurité sociale, doit être retenue pour le calcul des indemnités journalières

, 4 mai 2004), que Mme X... s'est vue prescrire un arrêt de travail du 8 au 21 juillet 2002 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a suspendu à titre de sanction le bénéfice des indemnités journalières

d'appel d'avoir confirmé la décision du Tribunal, alors, selon le moyen, d'une part, que la date d'aptitude à la reprise de l'activité professionnelle dont dépend la durée de versement des indemnités journalières

a refusé de signer la notification d'une reprise de travail pour le 23 juin qui lui était présentée ; qu'ayant été avisé le 6 août par la caisse primaire d'assurance maladie que les indemnités journalières

1988) d'avoir accordé à Mme X... le bénéfice des prestations en espèces du 12 au 28 août 1986, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière

Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement dudit salarié n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, au motif que l'employeur surveillait journellement

X... selon laquelle le temps, consacré par Mme Y... aux ordres de livraison, représentait journellement 2 h 30 de travail, soit plus d'un quart de son temps de travail, et ainsi violé l'article 1134 du

X... les indemnités journalières pour la période du 24 janvier au 24 février 1994 au motif que l'avis d'arrêt de travail ne lui était pas parvenu; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Marseille

X... ne percevait plus que des indemnités journalières de la sécurité sociale à la suite d'un arrêt de maladie et que la circonstance qu'il ait disposé d'une qualification et d'une grande expérience professionnelle

entraînant la perte du droit d'exercer la profession a exactement énoncé que cette garantie qui est indépendante de la garantie incapacité totale temporaire ayant donné lieu au versement d'indemnités journalières