bien que le départ d'un salarié occupant un emploi de même catégorie fut intervenu peu de temps avant la rupture effective du contrat de travail de l'intéressé, qu'en affirmant que cette proposition ne

Aux termes de ce texte, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

de M. et Mme Y..., n'a respecté aucune des mesures prévues pour surveiller et protéger la santé de ses travailleurs ; qu'ils énuméraient ensuite les divers impératifs de protection existant en droit interne

moyen : 1 / que le licenciement d'un salarié au seul motif du refus de la modification de son lieu de travail est sans cause réelle et sérieuse, sauf lorsque cette modification est justifiée par l'intérêt

X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, dans cette mesure, à une telle indemnisation ; Sur l'application des

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147, 1382 et 1384 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Oswald X..., âgé de 12 ans, interne

dissimulé et emploi d'un étranger sans titre de séjour, l'a condamnée à 375 000 euros d'amende, une interdiction professionnelle définitive, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts

société Gaillard pâtissier le 28 septembre 1995 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 février 1999) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts

Y... porte son propre nom patronymique au lieu de celui de son père sans rechercher si cette modification ne présentait pas un intérêt pour l'enfant, compte tenu notamment du fait qu'il n'a eu aucun contact

septembre 1965 en qualité d'employé administratif par la société Bel, a été licencié le 17 novembre 1982 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts

par la société Nazareth hôtel : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ainsi que des dommages-intérêts

d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation et condamné à indemniser les tiers dispose d'un recours contre le conducteur d'un autre véhicule impliqué qui suppose le partage des dommages-intérêts

informé l'employeur que le port de charges lourdes s'avérerait à l'avenir contre-indiqué pour le salarié qu'il avait examiné le 22 mars 1995 dans le cadre d'une visite de préreprise sollicitée par l'intéressé

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Rapid'Coursiers fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 27 février 1989) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts

et de le condamner aux dépens, alors « qu'après avoir, dans ses motifs, jugé que le licenciement intervenu pendant l'arrêt de travail consécutif à un accident du travail de l'intéressé était nul, l'arrêt

[H] fait grief à l'arrêt de dire qu'il est le père de [M] [C], de statuer sur diverses mesures accessoires et de le condamner au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé

Le 18 septembre 2019, la société Sopravit a assigné en responsabilité et indemnisation la société Hocquart et associés. 3.

[P] en sa qualité de liquidateur, ont assigné l'avocat en responsabilité et indemnisation. 4.