de Pierre G... commencée le 20 avril 1995 à 8 heures 30 pour se terminer à 11 heures 15, n'a pas été interrompue à 10 heures 10 pour notification de cette prolongation de la garde à vue, il n'en reste

à vue que Pierre B... a été placé en garde à vue à 9 heures 50, qu'il a été immédiatement avisé de ses droits, qu'à sa demande, sa concubine a été immédiatement avisée, à 9 heures 50, de la mesure de

week-end et les deux semaines de garde par mois : 48 h x 10. 549 x 23 week-ends : 11 646 euros ; qu'afin de justifier les heures supplémentaires, astreinte et garde des weekends, Madame Isabelle X...

susceptibles d'être accomplis au cours de la garde à vue ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que M.

à compter de l'heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée, à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté.

à vue relatait que l'officier de police judiciaire avait fait comparaître le demandeur "pour le placer en garde à vue à compter de 16 heures 30", sans rappeler l'heure de l'arrestation ainsi que du transport

et dans la zone déterminées par celles-ci, entre 9 heures 30 et 11 heures, en gare de [...], pour rechercher des personnes susceptibles de commettre des infractions énumérées dans l'acte ; que M.

[ZZ] pour proxénétisme, non présentées au cours de leur garde à vue, la cour confirme l'absence d'atteinte au droits de la défense, et la régularité des procédures de gardes à vue de ces prévenus assistés

Le jour du décès, vers 17 heures, les autres gardes en poste entendirent une détonation et aperçurent une balle traçante dirigée vers le ciel.

R... a été placé en garde à vue le 25 mars 2014 de 8 heures 35 à 21 heures 05, soit 12 heures 30, et entendu sur les faits alors dénoncés par MM.

, une perquisition a été effectuée à son domicile et dès lors, la notification effective de ses droits de gardé à vue aux termes d'un procès-verbal établi à 11 heures, 30 minutes plus tard, soit sans retard

précédemment rappelées ; " alors, d'une part, que, lorsqu'une personne n'est pas en état de comprendre la portée de l'information qui lui est donnée au moment où ses droits lui sont notifiés, la garde

05 mais aussi qu'il s'était entretenu avec son client de 8 heures 35 à 9 heures, que V...

X... a été interpellé le 31 décembre 2015 à 11 heures 10 à Boulogne-Billancourt en exécution d'un mandat de recherches et qu'il a été placé en garde à vue à compter de cette heure, d'abord par les fonctionnaires

30, 16 heures et 23 heures ; que la chambre d'accusation a encore annulé les auditions de trois personnes entendues sur les faits d'assassinat après l'expiration de la durée normale de garde à vue

[X] a demandé lors de son placement en garde à vue à être assisté d'un avocat commis d'office (arrêt, p. 5, § 12), et a réitéré cette demande lors de la prolongation de la mesure de garde à vue (p. 6,

à vue ; "aux motifs que la procédure d'enquête révèle que Roger X... a été placé en garde à vue le 29 juillet 2002 à 8 heures 30, au moment de sa présentation aux services de police ; que le procureur

Jean-Jacques X... à l'encontre des poursuites dont il était l'objet, en raison de la mesure de rétention de permis de conduire dont il avait été l'objet et de l'absence de prise de sang au cours de sa garde