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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200578

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

[U] a formé un recours, la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la très récente formation dont justifie l'intéressé

Source officielle

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CC

cr

61372634cd58014677423c4e

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés

Source officielle
CC

soc

61372245cd580146773fb9c6

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s G 93-60.110, J 93-60.111, K 93-60.112 et M 93-60.113 formés par : 1 / le syndicat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00602

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 OCTOBRE 2022 La société LKW Walter Internationale Transportorganisation AG, dont le siège est [Adresse 2] (Autriche), a formé

Source officielle
CC

civ2

613723b1cd5801467740d027

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline B..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00171

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Examen des moyens Sur les deux moyens du pourvoi n° W 19-13.550 formés par la Fédération CGT des personnels d'études de conseil et de prévention 5.

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741ade1

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

avril 1996 motif pris de ce qu'il ne pouvait plus exécuter son contrat de travail ; qu'il a été, par la suite, relaxé des fins de la poursuite ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi n° Z 05-45.950 formé

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CC

soc

61372125cd580146773f1543

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LE CLOS DES BOYERES, dont le siège social

Source officielle
CC

civ1

60794d4f9ba5988459c4873f

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

prétentions, alors que, selon le moyen, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, le propriétaire ayant seul le droit d'exploiter son bien sous quelque forme

Source officielle
CC

soc

61372361cd58014677409091

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

613723d0cd5801467740e83f

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ1

613722c6cd5801467740150a

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X... née Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement

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CC

civ1

613722d9cd58014677402463

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air formation service, société à responsabilité limitée, dont

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01062

Cassation

28 juin 2022

28 juin 2022

[T] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 22 mars 2022, qui a déclaré irrecevable sa demande d'examen immédiat d'appel de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200691

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[W] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que les diplômes du candidat, journaliste de formation, sont inadaptés et son expérience

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201043

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de la médiation, au regard de la formation de l'intéressée.

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CC

cr

6137259dcd5801467741f389

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle Guy LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00224

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

GL..., domicilié [...] , ont formé respectivement les pourvois n° C 18-20.889 à F 18-20.892 et G 18-20.894 à U 18-20.904 contre quinze arrêts rendus le 7 juin 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201002

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Toutefois, il ressort des productions qu'un recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence a été formé. 6. Le pourvoi conserve donc un objet.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100004

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

[S] [T], domiciliés tous deux [Adresse 2], 3°/ la société SCI du Louvre, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° V 20-17.325 contre l'arrêt rendu le

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