OBJET DE LA REQUETE Vu les dispositions des articles L.653-1 à L.653-8 du Code commerce Condamner Madame [O] [J] [Q] à une faillite personnelle pour une durée de 10 ans ou à défaut une interdiction de

Elle a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [F] [O] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans.

et de mise en faillite du 4 octobre 1969, intégré dans la Loi transitoire des procédures judiciaires du 13   janvier 1994, selon lequel si une société se déclare en faillite, tous les dirigeants

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé une mesure de faillite personnelle pour une durée de dix ans à l'encontre de M.

inspectrice du travail est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors, d’une part, que les faits reprochés au salarié sont établis, soit en tant qu’auteur, soit en tant que chef de service ayant failli

constructions matériaux (la société), mise en redressement puis en liquidation judiciaires, reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 novembre 1991) d'avoir prononcé à son encontre la sanction de la faillite

Y... en qualité de curateur de sa faillite ; que par actes du 29 août 1996, M. Y..., ès qualités (M. Y...), a assigné M.

tracteur lequel, en se retournant, a tué le jeune conducteur sur le coup; qu'il s'évince de ces constatations que le démonstrateur, professionnellement capable d'apprécier le danger de sa machine, a failli

comme l'indique par erreur l'arrêt attaqué), ce dont il résultait qu'il ne pouvait être reproché à l'avocat d'avoir omis, dans un délai si court, de rédiger et déposer la plainte litigieuse, ni d'avoir failli

performances étaient supérieurs à celles qu'aurait dû fournir la société Manurhin et qui avait donné entière satisfaction ; qu'en décidant qu'il n'était pas démontré que la société Manurhin avait failli

" et faisait état d'un refus de la salariée d'accepter cette modification, présentait une motivation suffisante ; qu'en décidant cependant, en l'état de ces constatations, que la société X... avait failli

s'exprimant pas quant à ce, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ; alors, de cinquième part, qu'en l'état d'un créancier qui a lui-même gravement failli

. ; qu'en affirmant que la société Ralston avait failli à son obligation de reclassement sans dire en quoi sa démarche était insuffisante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

puis, soit de prononcer l'annulation des cotes D 171 à D 174 (de D 16), soit de canceller les éléments qui se référaient aux actes dont elle a prononcé la nullité, la chambre de l'instruction, qui a failli

lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère, et notamment d'une faute du maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la société Madic avait failli

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME D'UN JUGEMENT ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE RENDU LE 17 JUIN 1955 LE DECLARANT EN ETAT DE FAILLITE AU MOTIF DE SON ACQUIESCEMENT

qu'il n'existait au sein de l'entreprise qu'un seul poste administratif et que ce poste était pourvu, de sorte que le reclassement de la salariée était impossible ; en affirmant que l'employeur avait failli

X... de sa demande, que son exclusion n'était pas subordonnée à la persistance de son état de faillite lors du remboursement de ses droits sociaux, la cour d'appel a violé l'article 1860 du code civil