cour d'appel de Nîmes, 10 mars 1993) qu'une procédure de distribution par contribution a été ouverte sur le prix de vente, global, d'un fonds de commerce et de l'immeuble dans lequel ce fonds était exploité

n'est pas un obstacle à la poursuite de l'activité de la société qu'il représentait, elle-même en redressement judiciaire ; qu'en l'espèce, les juges ont constaté que l'arrêté ayant interdit l'exploitation

conclusions d'appel, la société a expressément fait valoir que par arrêté municipal du 14 juin 1991, le maire de la commune de Villebon-sur-Yvette avait ordonné la fermeture au public de l'établissement exploité

compromettre la bonne exploitation du fonds.

le moyen : 1 / que la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation

préjudices ne peut être appréciée de manière forfaitaire ou évaluée in abstracto ; qu'en énonçant qu'était caractérisé le préjudice de la clinique, qui a affecté le coût des travaux, le bénéfice d'exploitation

juin 1994 n'avaient pas été communiqués à ces derniers, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; 2 ) que l'omission d'indiquer à l'acquéreur d'un fonds de commerce les résultats d'exploitation

d'occupation en vigueur, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, l'arrêt ne pouvait trancher les questions de propriété et d'autorisation administrative d'occupation de l'immeuble où était exploité

; Sur les premier et second moyens réunis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 avril 2015), que la société Distribution casino France ayant été condamnée sous astreinte à reprendre l'exploitation

... a cédé à la société Kaya un fonds de commerce de restauration rapide, au prix total de 120 000 euros, et il lui a consenti une sous-location des locaux dans lesquels le fonds de commerce était exploité

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que reprochant à M. de X..., dit Y..., et aux sociétés Beechroyd consultant Ltd, Lucky productions et Lucky Luke licensing, les conditions d'exploitation

règlement judiciaire par le tribunal de commerce de Toulon sur assignation de l'URSSAF du Var, le 2 février 1983 et Me X... désigné en qualité de syndic ; que le prévenu prétend qu'une poursuite d'exploitation

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AlX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 mai 2003, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement

, 4 et 9 avril 1887, signé entre les consorts A..., héritiers de Marie B... et auteurs des consorts X..., et les consorts C..., héritiers de Marguerite B..., auteurs de Mmes Y... et Z..., "pour l'exploitation

.., veuve Z..., a été appelé dans la cause ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt, qui rejette leur demande, de refuser de reconnaître au chemin litigieux le caractère de chemin d'exploitation

Didier Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 avril 1991, n8 90/08) de fixer à 32 000 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation de terrains qu'il exploite,

René X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 avril 1991, n8 90/06) de fixer à 89 100 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation de terrains qu'il exploite, au

depuis plusieurs années et l'a tolérée ; qu'en l'espèce, en décidant que le bailleur était fondé à demander la résiliation du bail sans mise en demeure préalable des preneurs, sans rechercher si l'exploitation