AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0db9ba5988459c5082a
12 décembre 1983
12 décembre 1983
A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE LUI AVOIR REFUSE, POUR L'ANNEE 1980, LE BENEFICE DU TAUX COLLECTIF PREVU A L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976, EN FAVEUR DES ETABLISSEMENTS NOUVELLEMENT
Source officiellePage 71 sur 2849
civ3
607940ef9ba5988459c3faa8
11 février 1971
11 février 1971
FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION A LA SOCIETE UNION COMMERCIALE QUI ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE QU'ILS ONT FAIT DEMOLIR, AU MOTIF
Source officielle