peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail, si le contrat de travail invoqué correspond à l'exercice de fonctions techniques effectives et qu'il existe un lien de subordination avec la

Lacontre Y... de la société aux différents conseils d'administration était sans incidence sur le lien de subordination; qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur les fonctions effectives de direction du

régionale de l'AFPA à Lille; que le 1er juillet 1989, il a été remis à la disposition du CRPT; qu'il a cependant continué à exercer une activité de conseil à la direction régionale, sa mission ayant été

des membres du CHSCT, et d'autre part, que le salarié qui n'a aucune autonomie ou pouvoir pour prendre une décision engageant les agences dont il a la responsabilité, qui ne siège pas au comité de direction

, établissement et suivi de facturation » ; qu'il soulignait encore que les fonctions réellement exercées par la salariée « ne sont en rien comparables avec les fonctions d'assistante de direction

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que, par décision de la direction

recommandée notifiant aux parties la date de l'audience devant la chambre d'accusation et celle de l'audience; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui n'indique pas la date à laquelle cette notification a été effectuée

l'entreprise ; que ce document, qui mentionne le temps de présence de chaque salarié, a été rédigé par le responsable du magasin à l'époque et a même été visé le 2 décembre 1991 par un représentant de la direction

Il plaide qu'une modification de son contrat de travail a été effectuée.

lui qui s'est plaint auprès de France Telecom lors d'une facturation de la société CDS Bastia estimée injustifiée ; enfin, c'est lui qu'une secrétaire a contacté lors de la venue des agents de la direction

SOCIETE ALLIANCE DEVELOPPEMENT CAPITAL (AD CAPITAL), contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'EVRY, en date du 15 janvier 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

[P] pour lui dénier la qualité de juriste sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si elle ne correspondait pas à une pratique réelle et effective de la fonction de juriste au sein d'un

[U] [N] [I], puis de Mme [F] [E], pour remplacer ce dernier, ainsi que de Mme [K] [R] [G] comme assistante de direction. 3. Il est en effet apparu que M. [I], qui était une connaissance de M.

de l'annexe 1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, des soins, de cure et de garde à but non lucratif, «le chef de service assume sous le contrôle de la direction

d'une certaine autorité, notamment en matière disciplinaire, encore faut-il démontrer que celui-ci pouvait disposer d'un pouvoir de commandement suffisant pour obtenir des salariés placés sous sa direction

d'une certaine autorité, notamment en matière disciplinaire, encore faut-il démontrer que celui-ci pouvait disposer d'un pouvoir de commandement suffisant pour obtenir des salariés placés sous sa direction

d'une certaine autorité, notamment en matière disciplinaire, encore faut-il démontrer que celui-ci pouvait disposer d'un pouvoir de commandement suffisant pour obtenir des salariés placés sous sa direction

été au courant de ces "rappels" versés à celui-ci en avril 1993 ; "aux motifs, d'autre part, que Gérald X... avait été présenté à l' ensemble du personnel en janvier 1994 en qualité d'adjoint de direction