de première instance n'est pas exigée, toute partie pouvant néanmoins la demander ; que lorsqu'une telle demande est faite, le défaut de production des pièces déjà communiquées en première instance et

prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513 et 592 du Code de procédure pénale, violation et dénaturation

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M.

X... à l'encontre de Mme Y..., un jugement d'orientation a constaté le défaut de constitution régulière de la débitrice, écarté des débats l'ensemble de ses pièces et conclusions et ordonné la vente forcée

Y..., la cour d'appel en a dénaturé les termes en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les malfaçons affectant l'étanchéité qui n'ont entraîné que des désordres extérieurs, sans provoquer

de conformité aux engagements contractuels, aux spécifications du constructeur ou concepteur, lorsque ce défaut ou non-conformité était prévisible, ou manifeste, au moment de la réception des travaux

cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2015, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Mme U... du chef d'homicide involontaire ; La COUR, statuant après débats

chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2015, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Mme [DZ] [YV], épouse [KV], du chef d'homicide involontaire ; La COUR, statuant après débats

cassation, pris de la violation des articles 138-11 , 197, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6- 1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut

premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 262-2 du Code du travail, 2 à24 du décret 65.48 du 8 janvier 1965, 5, 463 et R. 40-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de X... qui faisait valoir que la procédure suivie à son encontre ne visait aucun texte précis ou réglementation qu'il aurait enfreint ; qu'à défaut

articles 510 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas la composition de la Cour lors du délibéré ; "alors que seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue

ne pouvait, en raison de son caractère non contradictoire à l'égard de Jean-Pierre Y..., suffire à constituer les délits" reprochés à celui-ci, et que, "de ce fait, les éléments de preuve faisaient défaut

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une première part, que les bordereaux de déclarations de salaires pour les années 1989 à 1992 versés aux débats par l'organisme

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-7, 441-9 du Code pénal, 382, 485, 593, du Code de procédure pénale, défaut

préciser en quoi le rapport substantiel du 21 décembre 1984 n'était pas précisément et également de nature à exclure toute légitimité du congédiement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

A... en date du 18 juillet 1990, versés aux débats, lesquels font état de nouveaux désordres beaucoup plus graves que ceux constatés par l'expert G... en 1981 et entièrement imputables au défaut d'entretien

à la suite de l'audience du 2 juin 2015 à laquelle il n'avait pu se présenter, s'est borné, pour juger que le recours n'était pas soutenu, à constater le défaut de comparution de l'appelante, qui avait