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542 364 résultats pour « demande directe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2201554_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Par courrier du 30 avril 2019, l'Union des clubs professionnels (UNIPROS), en sa qualité de syndicat défendant les intérêts des clubs sportifs professionnels, a demandé au directeur de la législation fiscale

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007717585

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

Y... a demandé au directeur départemental de la santé des Hauts-de-Seine d'une part la communication des rapports des inspections effectuées à la clinique Victor X..., et d'autre part des éclaircissements

Source officielle
CC

comm

6079d32f9ba5988459c57d94

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

, le président de la juridiction saisie peut, en référé, enjoindre la cessation des agissements en cause ou ordonner toute autre mesure provisoire ; que, par suite, en déclarant recevable la demande présentée

Source officielle
CC

comm

61372496cd58014677416b7c

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

en ce qu'il avait rejeté la demande de M.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838696

Admin. suprême

26 avril 1993

26 avril 1993

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir demandé au directeur du service philatélique de la poste de lui communiquer un document auquel faisait référence un courrier qui lui avait

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035863371

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

TTC ; qu'alors que cette somme lui avait été réglée, le sous-traitant, estimant que la part lui revenant était, en réalité, de 230 324,90 euros, a saisi, le 18 février 2013, le maître d'ouvrage d'une demande

Source officielle
CC

comm

613720b0cd580146773ed850

Cassation

16 juin 1987

16 juin 1987

Sur le moyen unique : Vu l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que pour rejeter la demande du Directeur des services fiscaux de la Seine-Maritime tendant à faire prendre en compte sa

Source officielle
CC

civ2

6137250dcd5801467741a906

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

Z... n'a pas répondu à ce courrier; que le 13 mai 1997, une demande de paiement direct de la pension alimentaire a été notifiée à l'employeur de M.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600968_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article R. 213-6 du code des procédures civiles d’exécution « La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007705068

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

X... n'a été acquise à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la demande dont le directeur départemental du travail et de l'emploi du département de la Charente a été saisi le 29 février 1984

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505849_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur de l’administration pénitentiaire a implicitement refusé l’application de la décision implicite d’acceptation de sa demande

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CC

cr

6079a8389ba5988459c4c26f

Cassation

30 octobre 1989

30 octobre 1989

base légale : " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le conseil du directeur de l'Education surveillée ayant demandé à ce que les débats se déroulent à huis clos, la

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623579

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

X... antérieurement à l'introduction de sa demande devant le tribunal administratif, complétée par une décision du 23 mai 1984, postérieure à l'introduction de cette demande, le directeur des services

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CC

civ2

613721c2cd580146773f6f70

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en récusation en date du 17 mars 1992 reçue au greffe de la Cour de Cassation le 23

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00399

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

[T] à 7h45'', ''qu'aucune discussion n'a eu lieu jusqu'à sa demande à 7h55 de démarrer le travail'', que ''M.

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CC

comm

6079d6829ba5988459c5b9a8

Cassation

11 avril 1975

11 avril 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 23 NOVEMBRE 1973) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS QUI TENDAIT A CE QUE REBOURSIER, PRESIDENT-DIRECTEUR

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CC

civ1

607943609ba5988459c421df

Cassation

14 décembre 1976

14 décembre 1976

INTERESSES ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT LE JUGE DES REFERES DISPOSE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'ORDONNER UNE MESURE CONSERVATOIRE QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304542_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

A B demande l'annulation d'une lettre du rectorat de l'académie de Montpellier du 25 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2216648_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Par courrier du 24 juin 2022, la société Blackwolf sécurité doit être regardée comme ayant demandé au directeur du CNAPS de retirer, sur le fondement des dispositions des article L. 612-7 et L. 612

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CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065742

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Sa demande a été rejetée par une décision du 26 avril 2014, prise par le directeur du centre hospitalier mis en cause.

Source officielle