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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01295_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Le revenu imposable est constitué par l’excédent du produit brut sur les dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu ».

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10199

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

organisation du patrimoine de M. et Mme [A] relève de leur liberté de choix, elle ne doit pas conduire à réduire une imposition fondée sur la détention d'un patrimoine ; que l'actif brut imposable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203486_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 3 août 2020 mentionne l’impôt concerné, les années d’imposition ainsi que les bases imposables.

Source officielle
CC

civ2

6137246acd58014677415548

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

d'illégalité prononcée le 22 décembre 2000 par le Conseil d'Etat en déclarant non écrite la clause de limitation dans le temps de la garantie, a méconnu les effets de la déclaration d'illégalité, en lui conférant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

643106b428558704f52e6b34

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

République près le TJ de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 05 avril 2023, à 19h57, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 05 avril 2023 conférant

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6868b5159508abe8512045ec

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

liberté ; Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 1er juillet 2025 à 16h19 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz; Vu l'ordonnance du 02 juillet 2025 conférant

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

68fb977f11af6ba0065f3927

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

rétroactivité du mandat du nouveau syndic en citant les termes de cette résolution n°6 à savoir " Le syndic est nommé à partir du 01/07/2024 au 30/09/2025 ", une telle rétroactivité est toutefois impossible

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2311697_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

A... soutient que la naissance de son fils est intervenue dans un contexte de déni de grossesse, qu’il n’a jamais entretenu de relation avec l’enfant et avec sa mère et qu’il lui est impossible d’entrer

Source officielle
CC

civ1

é des actions directes exercées par M. Zc/La Préservatrice et l

60794cab9ba5988459c46676

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

individuelle et qu'il a passé avec la SMABTP une police d'assurance obligatoire de dommages, l'entreprise souscrivant de son côté avec le même assureur l'assurance obligatoire de responsabilité et confiant

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037499785

Admin. suprême

15 octobre 2018

15 octobre 2018

égalité devant la loi, qui interdit les discriminations et exige que des différences de traitement soient justifiées par des différences de situation objectives et pertinentes ou par l'intérêt général, confèrent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508433_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Les conclusions de la requérante tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour excèdent la compétence que les dispositions précitées confèrent au juge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa82

Appel

21 février 2008

21 février 2008

; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 19 Février 2007, à 17h55, par le Procureur de la République du tribunal de grande instance de Bobigny ; - Vu l'ordonnance du 20 février 2008, conférant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00592

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

comportait une partie sociale et une partie administrative et que le médecin du travail l'avait déclaré apte à occuper un poste de nature sociale ou administrative ; qu'en estimant néanmoins qu'il était impossible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8bbd3db21cbdd90726

Appel

8 mars 2013

8 mars 2013

logement et qu'elle souhaite obtenir un droit d'hébergement un week-end sur deux et durant la moitié des vacances scolaires ; Que le père des mineures, jusqu'à présent totalement absent, se dit confiant

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621223

Admin. suprême

10 mars 1986

10 mars 1986

disques remis gratuitement à divers utilisateurs : Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614394

Admin. suprême

9 mars 1973

9 mars 1973

CONTRATS DE TRAVAIL DE DUREE INDETERMINEE ONT MIS FIN LE 31 DECEMBRE 1961 AUX FONCTIONS DE CELUI-CI, QUI ETAIT ALORS AGE DE 68 ANS ; QU'ILS L'ONT NOMME DIRECTEUR HONORAIRE DE CES ORGANISMES TOUT EN LUI CONFIANT

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007635106

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité industrielle ou commerciale quels qu'en soient les buts et les résultats" ; qu'ainsi sont imposables

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdbe01dd0fd53bf51ff0b6d

Appel

21 janvier 2019

21 janvier 2019

L'administration fiscale fait valoir que l'application de taux proportionnels pour le calcul de la CEF puis la déduction du montant de l'ISF lui confèrent une proportionnalité conforme à la législation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108396_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2410394_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2.

Source officielle