AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01295_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Le revenu imposable est constitué par l’excédent du produit brut sur les dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu ».
Source officiellePage 71 sur 463
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10199
14 avril 2021
14 avril 2021
organisation du patrimoine de M. et Mme [A] relève de leur liberté de choix, elle ne doit pas conduire à réduire une imposition fondée sur la détention d'un patrimoine ; que l'actif brut imposable
Source officielle