28 août 1995 par le Syndicat des professionnels européens de l'automobile (SPEA) de pratiques d'ententes qui seraient mises en oeuvre sur le marché de la distribution automobile, le Conseil de la concurrence

borné à énoncer la règle générale susvisée ; que, pour rejeter les demandes de la société Earta faisant valoir que la société Voluma avait commis une faute grave en représentant des entreprises concurrentes

une société Polyproductic, dont il a été nommé directeur général, a été engagé par cette dernière en qualité de directeur technique et administratif ; que son contrat contenait une interdiction de concurrence

ENTERPRISE HOLDINGS et ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE ont porté atteinte à ses droits sur sa dénomination sociale, son nom commercial, son nom de domaine et sa marque RENT A CAR, actes constituant une concurrence

Par acte du 20 novembre 2015, les sociétés SEBH et UNION DISTRIBUTION ont assigné la société CTC devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale.

de la convention des bureaux d'études techniques, - 100 000 € de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale qu'il a subie, - 23 500 € à titre de nullité de la clause de non-concurrence

; Mais attendu qu'une clause de non-concurrence qui apporte une restriction au principe de la liberté du travail est d'interprétation stricte et ne peut être étendue au-delà de ses prévisions ;

X..., au service de la société Cognac ambulances depuis janvier 1982 et lié par une clause de non-concurrence, a été licencié pour faute grave le 5 février 1988 ; que la société a annulé ce licenciement

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'est sans fondement la condamnation au paiement d'une indemnité compensant

avril 2002 ; que le 17 février 2003, il a demandé au même conseil l'allocation de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait de l'absence de contrepartie financière à la clause de non-concurrence

insérée dans le contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne pas déclarer inopposable en son intégralité la clause de non-concurrence alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors

V... pour actes de concurrence déloyale et de parasitisme commis au préjudice de la société Champagne N... père et fils, dans les droits de laquelle elle est subrogée, à la suite d'une fusion-absorption

par l'OPHLM : Attendu que cet Office fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant au règlement par la CNA du montant des indemnités prononcées à l'encontre du BETCI à concurrence

X... a été engagé par la société Fougerolle Audio, à compter du 2 mai 1991, en qualité d'ingénieur informaticien ; que son contrat de travail à durée indéterminée comportait une clause de non-concurrence

les juges du fond, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence

deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 août 1992), que Mme de Saint-Victor, née d'X... de Seriège, viticultrice, a assigné la société Les Vignerons du Val d'Orbieu en concurrence

Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 décembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence

Germain X... s'étaient livrés à des actes de concurrence déloyale à l'égard de la société Transports Benoit et a ordonné une expertise; que la cour d'appel, par arrêt irrévocable en date du 14 décembre