jugement en date du 9 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Bruay-sur-l'Escaut du 15 juin 1992 interdisant la circulation

date du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'article 4 de l'arrêté municipal du 2 décembre 1987 par lequel le maire de la COMMUNE DE SAUMEJAN, rendant à la circulation

CETAT16-03-02-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Société musicale - Refus d'autorisation de circuler en corps dans les rues et

d'emprisonnement avec sursis, 2 ans de suspension de permis de conduire et 2 500 francs d'amende; "aux motifs qu'en choisissant de s'arrêter dans une station-service située à gauche de son sens de circulation

circonstances exceptionnelles nullement relevées en l'espèce, pas plus que la faute grave, la décision prononçant l'interdiction ne faisant pas, en la cause, obligation aux contrefacteurs de retirer de la circulation

euros d'amende et une suspension de quatre mois de son permis de conduire ; "aux motifs qu'il convient de retenir à la charge du prévenu l'infraction de vitesse excessive, en l'espèce le fait d'avoir circulé

Ils ont, entre autres : - le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, - le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales donne une énumération limitative appelant une interprétation restrictive des cas dans lesquels un individu peut être privé de son droit de circuler

ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que le tribunal de police, statuant à l'issue d'une procédure irrégulière, a déclaré Emmanuel Y... coupable de stationnement de véhicule gênant la circulation

du Code des assurances, de l'article 111-4 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Z... coupable d'avoir fait circuler

. et d'autre part d'avoir, étant conducteur de ce véhicule, omis de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation

chargement des bouteilles sur le camion du transitaire hollandais ; "alors que, d'autre part, le prévenu, ayant pour solliciter sa relaxe, invoqué dans ses conclusions le principe de la libre circulation

passer les véhicules en sens inverse; que, pour ce faire, le prévenu se devait de prêter une attention constante non seulement au début mais également pendant tout le temps de sa manoeuvre sur la circulation

appui directement sur les matériaux fragiles lors des déplacements en toiture ne correspondait pas aux prescriptions légales; qu'aucun élément technique ne s'opposait à la mise en place de chemins de circulation

l'infraction, c'est à la condition qu'il n'en résulte pour la victime ni perte ni profit ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Bernard X... avait rappelé qu'à la suite de l'accident de la circulation

dramatique dont ils avaient souffert ; qu'ainsi, ledit mémoire mettait en cause l'absence d'installations adéquates telles que feux tricolores, gendarmes couchés, qui n'auraient pas permis techniquement de circuler

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 23 juin 1998), que Mario X..., motocycliste, a été mortellement blessé par suite d'un accident de la circulation

soit dans la protection de la voie publique et de ses utilisateurs a été commise qui soit en relation, même partielle et même indirecte, avec le dommage qui est résulté de l'accident mortel de la circulation