ADMINISTRATIFAutorisation
ADMINISTRATIF — 29 juillet 1910
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635491
- Date
- 29 juillet 1910
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-02-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Société musicale - Refus d'autorisation de circuler en corps dans les rues et de jouer sur la voie publique.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 29 juillet 1910
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635491
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel