79.20 du 1er février 1979 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française portant institution d'un régime de protection sociale en faveur des agriculteurs, éleveurs, pêcheurs, aquiculteurs et artisans

X..., artisan maçon, a assigné M. Y... artisan maçon lui aussi, en paiement de travaux qu'il disait avoir effectué pour le compte de ce dernier ; que M. Y... a contesté être débiteur de M.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SARL Pascal Rio l'artisan glacier est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1994), que, pour les besoins du spectacle qu'elle produisait sous le titre "Jésus était son nom", la société Pax Productions a engagé des artistes

MAISON DONT CHANEL ETAIT PROPRIETAIRE A ROMANS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE, A CETTE OCCASION, LE BENEFICE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE, AU MOTIF QU'IL TRAVAILLAIT COMME UN ARTISAN

Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés et l'arrêté ministériel du 2

#P0283 représentée par Maître Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES - #P0283 DEFENDERESSES Entreprise DEBARD-ZUGETTA JEANS L’entreprise DEBARD-ZUGETTA JEANS, exerçant sous la dénomination ARTISAN

O R D O N N E : Article 1er : La requête du collectif des commerçants, artisans et exploitants de l'avenue du Médoc est rejetée.

en concordance avec sa situation de retraité, le bien vendu ne présentant aucun lien avec son activité antérieure d'artisan plombier et le jugement de liquidation judiciaire étant antérieur de cinq ans

Vu la procédure suivante : La société d'assurances familiales des salariés et artisans a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

., pourtant propriétaire déclarée d'une maison en cours de construction, se montrait incapable de fournir des informations sur la chronologie des travaux, sur l'achat des matériaux, sur le nom des artisans

Code civil, 29 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à appeler en cause la caisse d'assurance vieillesse des artisans

I ARTISAN 95 avenue du Président Wilson CS 5003 93108 MONTREUIL représentée par Me Virginie ALAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #K118 DEFENDERESSES S.A.S.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE, ARTISANALE ET DES PROFESSIONS LIBERALES DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-MALO, à l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS, ARTISANS,

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS ARTISANS LIBOURNAIS.

de telles discriminations ; Sur la qualité d'électeur : Considérant qu'eu égard à la mission des chambres des métiers et de l'artisanat qui sont, en vertu de l'article 5 du code de l'artisanat, placées

BLONDET, les observations de Me Le PRADO et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE

Y..., l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de six ans ; Sur le premier