TA33Tribunal Administratif de BordeauxRejet
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 6 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2304763_20230906
- Date
- 6 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 août 2023, le collectif des commerçants, artisans et exploitants de l'avenue du Médoc formule devant le tribunal " un recours gracieux " pour que les travaux du carrefour de Cantinolle et de l'avenue du Médoc à Eysines " n'aient pas lieu sans l'acceptation de toutes ces demandes " et de tenir compte " des problématiques de l'eau et des activités commerciales ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2. Le collectif des commerçants, artisans et exploitants de l'avenue du Médoc formule devant le tribunal " un recours gracieux " pour que les travaux du carrefour de Cantinolle et de l'avenue du Médoc à Eysines " n'aient pas lieu sans l'acceptation de toutes ces demandes " et de tenir compte " des problématiques de l'eau et des activités commerciales ". Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de connaitre d'un recours gracieux, et le requérant ne présente pas de conclusions à fin d'annulation ou indemnitaires. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête du collectif des commerçants, artisans et exploitants de l'avenue du Médoc est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au collectif des commerçants, artisans et exploitants de l'avenue du Médoc. Fait à Bordeaux, le 6 septembre 2023. La présidente de la 4ème chambre, F. MUNOZ-PAUZIÈS La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 6 septembre 2023
Référence
ORTA_2304763_20230906
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel