Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 9 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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7ème chambre 1ère section


N° RG 22/08782
N° Portalis 352J-W-B7G-CXPPH

N° MINUTE : 


Assignation du :
18 Juillet 2022






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 09 Janvier 2024
DEMANDERESSE 

S.A.S. I ARTISAN
95 avenue du Président Wilson
CS 5003
93108 MONTREUIL

représentée par Me Virginie ALAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #K118



DEFENDERESSES 

S.A.S. SMART DESIGN
6-10 rue Guillaume Bertrand
75011 PARIS

défaillant

Société SMABTP, en qualité d’assureur de la société SMART DESIGN
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

défaillant




MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier


DEBATS

A l’audience du 14 novembre 2023 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 Janvier 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état, et par Madame SOUAMES Inès, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




 
Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris délivrée les 12 et 13 juillet 2022 à la requête de la société I ARTISAN à l’égard de la société SMART DESIGN et de son assureur, la SMABTP aux fins de la relever et la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit de Monsieur [B] [W], maître d’ouvrage ; 

Vu les conclusions d’incident de la société I ARTISAN, notifiées par voie électronique le 02 octobre 2023, aux fins de sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal dans une instance pendante initiée par Monsieur [B] [W] à son encontre en indemnisation de préjudices liés à des manquements à ses obligations dans le cadre de travaux de rénovation de son appartement sis 27 rue Ginoux à Paris 15ème ;

Vu l’absence de constitution de la société SMART DESIGN ;

Vu l’absence de constitution de la société SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société SMART DESIGN ;

Vu les articles 378 et suivants et 789 du code de procédure civile ;


MOTIFS

Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».

Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (Civ 2ème 24 novembre 1993 N°92-16.588).

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il peut l’accueillir si l’événement attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.


En l'espèce, le 04 janvier 2022, Monsieur [B] [W] a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris la société I ARTISAN. 

La présente instance a pour objet la condamnation de la société SMART DESIGN à garantir la société I ARTISAN de condamnations pouvant être prononcées à son encontre dans le cadre de l’instance actuellement pendante devant la juridiction introduite par l’assignation du 04 janvier 2022 précitée.

Dès lors, la décision du tribunal dans cette affaire étant susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige, il convient de prononcer le sursis à statuer. 

A ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’à la décision qui sera rendue dans l’instance RG 22/00684 opposant Monsieur [B] [W] à la société I ARTISAN ;

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 10 juin 2024 à 13h40, les parties étant invitées en vue de cette audience à informer le juge de la mise en état de l’état d’avancement de la procédure ;

RÉSERVE les dépens.


Faite et rendue à Paris le 09 janvier 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état