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1 605 résultats pour « article L653-2 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1919010_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du

Source officielle

Page 71 sur 81

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

600fea30829ad185c3f28aae

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

L651-2 du code de commerce dispose que «'Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda7be41192ad0705516cfd

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

66fd8a5738de0398b516508d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L110-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69fd80e3cdc6046d4704827f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

pour combler le passif, en application de l'article L.651-3 alinéa 4 du code de commerce.

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0d09c25a97f0381f4b7e

Appel

12 février 2015

12 février 2015

Ce dernier a introduit une action contre les dirigeants sur le fondement de l'article L. 651-2 du Code de Commerce, mais celle-ci a été rejetée par un jugement du tribunal de commerce de Fréjus en date

Source officielle
CA

9e Chambre A

60349b87e913db880e63b711

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

- dire qu'en application de l'article L643-7 du code du commerce le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fdbc2bc4957c7a1ce09523a

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

En ses conclusions du 26 septembre 2018, le Crédit Immobilier de France Développement demande à la cour, au visa des articles L643-11 et suivants du code de commerce et des articles du code des procédures

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008138_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du

Source officielle
CA

13e chambre

5fdace1a81f73e607f231a8e

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

Dans une société par actions simplifiée, le directeur général et le président sont des dirigeants de droit au sens de l'article L651-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62c91aa1f3eafe9fcf075f2f

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L651-2 du code de commerce et débouter la Selarl Axyme, ès qualités, de l'ensemble de ses demandes.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60369a4e1576b23cb5af8e72

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

L622-27 du code de commerce, et a ensuite été convoquée devant le juge commissaire ; Les dispositions de l'article L622-27 du code de commerce n'exigent pas, au cas où le mandataire judiciaire formulerait

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e010cbcdc6046d4761c236

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A la suite de nombreux renvois, par conclusions en réplique n°2 soutenues à l'audience du 14 novembre 2024, la SELARL MARS demande au tribunal de : Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce, Vu les articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00124

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

-2 du code de commerce est recevable en présence, comme en l'espèce, d'une insuffisance d'actif, cette action étant exclusive de l'exercice de l'action en responsabilité pour faute

Source officielle
TJ

JEX

68e437eb681ed727f2a6b29c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Monsieur [Z] [D] a maintenu sa demande d’indemnité à hauteur de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0ba5ca6d8d0f8ef68ff

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Il demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 6 février 2023, de': Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L651- 2 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code

Source officielle
CA

17e Chambre

6162677b12fe6a3e85a6c788

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

L'action en comblement de l'insuffisance d'actif en application de l'article L651 - 2 du code de commerce est toujours en cours.

Source officielle
CA

13e chambre

5fdc96397fbc8ab936eb035a

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Il est constant que dans une société anonyme le directeur général et le président du conseil d'administration sont des dirigeants de droit au sens de l'article L651-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8246ccdc6046d4779d964

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

de caution, L'article R511-2-1-1 du code monétaire et financier, Les articles 1343-5 et 1345 du code civil, L'article 700 du code de procédure civile, En fait : Sur la compétence du tribunal de commerce

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ff39be303a1b38839f7cbf

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

622-7 du code de commerce.

Source officielle