En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations

La commission estime que le dossier relatif à un ressortissant étranger détenu par une préfecture est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article

le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement des dispositions des articles L311-1 et suivants du code précité.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

rapports des conseils d'évaluation des établissements pénitentiaires placés sous son autorité ; 2) les rapports d'activités de l'ensemble des établissements pénitentiaires placés sous son autorité ; 3)

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et sous les réserves que cet article prévoit.

L311-6 de ce code.

La commission estime dès lors que les documents demandés sont communicables au demandeur, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le

A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se

L321-3 du code du travail) - Insuffisance - Renseignements utiles transmis postérieurement à la réunion du comité d'entreprise.

le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.