L. 651-2 du code de commerce ; ALORS QUE 2°), en condamnant M.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L 123-12 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L 232-22 et R 247-3 du Code de Commerce, Vu l'article L 631-4 du Code de Commerce, Vu les articles L 653-1, L 653-4 et L 653-5 du Code de Commerce

la convocation de Monsieur [Y] [U] [M] : Il résulte de la combinaison des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits

[S] [S], [I] [X], [F] [G], [V] [D] et [F] [N] à lui payer la somme de 31 437 517,68 € en application des dispositions de l'article L.651-2 code de commerce ; - dire que les intérêts se capitaliseront

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

La SAS AC NETTOYAGE ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile (toutes les adresses déclarées sur l'extrait K BIS ont bien été exploitées

au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût des sommations de payer, de l'extrait K bis et

L. 651-2 du code de commerce.

[N] [C] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Condamner la SAS GC94 à payer au CIC la somme de 18.538,10€ à majorer des intérêts au taux légal

Le 21 mars 2018, le ministère public a saisi le tribunal aux fins de voir appliquer les dispositions des articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce à l'encontre de M.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

16, 495, alinéa 3, et 654, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ qu'une copie de la requête et de l'ordonnance prescrivant l'exécution d'une mesure d'instruction avant tout procès doit être laissée

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016, applicable à la cause, et le principe de proportionnalité ; 2/ ALORS QU'un dirigeant social ne peut être condamné

Il est exact que ce courrier ne porte en revanche pas la reproduction du dernier alinéa de l’article 656 du code de procédure civile ainsi que l’article 658 le prévoit.

Les dispositions des articles L 622-14 2° et R 641-21 du Code de commerce, complétées par l’article R 622-13 dudit Code prévoient que le juge-commissaire constate, à la demande de tout intéressé, la résiliation

l. 651-2 du code de commerce, 7° Alors en septième lieu que dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme I...

L. 652-1 du code de commerce en statuant comme elle a fait ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.