Par dernières conclusions remises par voie électronique le 19 novembre 2025, Mme [T] [C] demande à la cour, sur le fondement des articles L. 641-9 du code du commerce, L. 341-4 du code de la consommation

Sur les conclusions de la société AZK Company Selon l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date,

Enfin, aux termes du I de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur

L. 622-28 du code de commerce.

L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en la cause, et l'article 764 du code civil ; Attendu que

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 octobre 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

L. 641-9 du code de commerce ; - les taxes anciennes sont prescrites en raison du défaut de recouvrement auprès du débiteur légal, le liquidateur ; - les fonds se trouvant sur son compte appartenaient

[G] [U] demandent ensemble à la cour de : « PLAISE À LA COUR Vu les articles 31, 32, 145, 117, 119 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L622-21 et L641-19 du Code de commerce, INFIRMER

L. 641-9 du code de commerce ; - les taxes anciennes sont prescrites en raison du défaut de recouvrement auprès du débiteur légal, le liquidateur ; - les fonds se trouvant sur son compte appartenaient

L 641-9 du code de commerce la société NOBODY ne disposait plus de moyen juridique permettant de contraindre l'entreprise [V] [Z] à réaliser les travaux litigieux, -juger que la condition est juridiquement

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.

L. 641-9 du code de commerce, la sarl TPO Travaux Publics de l'Ostrevant est dessaisie des droits et actions relatives à son patrimoine, lesquelles ne peuvent être exercées que par le liquidateur,

[R] [J] irrecevable au visa de l'article 595 du code de procédure civile eu égard à sa propre faute, et au visa des articles 31 et 32 du code de procédure civile comme au regard des dispositions de l'article

L. 641-9  du code de commerce, de conserver un droit propre à défendre dans l'instance qui tend à la fixation d'une somme à son passif, de sorte que la cour demeurerait saisie des conclusions déposées

suivants, L. 641-9 du code de commerce, les articles L. 133-24 et L. 314-14 du Code monétaire et financier, l'article 1240 du Code civil : -à titre principal, l'infirmation du jugement entrepris en toutes

L. 641-9 du code de commerce.

R. 1454-28 du code du travail et que leur non-paiement porterait intérêts au taux légal en application des dispositions de l'article 1236-1 du code civil à compter de la convocation devant le bureau de

civile, Vu l’article L.121-12 du code des assurances, Vu l’article 1346 du code civil, Vu les articles 2224 et 2239 du code civil, Vu l’article L.641-9 du code de commerce, En premier lieu : - Déclarer