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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307485_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
de 50 euros par jour d'absence de l'AESH au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504022_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Aux termes de l'article L. 112-1 du même code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401450_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 112-1 du même code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602186_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du
Source officielle1ère Chambre
62cfb265548bc59fcf4f114a
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par conclusions en réplique, la société WIRQUIN PLASTIQUES demandait au tribunal : Vu les articles L.442-1 II, L.442-4 III, D.442-3 et l'annexe 4-2-1 du code de commerce, Vu l'article 1114 du
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f56590bbf04ef7857ba215
8 avril 2025
8 avril 2025
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d106
8 janvier 2009
8 janvier 2009
L. 442-1-Indemnité-5° du code de commerce s'élevant au total à 728 028,40 € HT, soit la somme totale de 728 028,40 € HT outre TVA correspondant à la réparation légale du préjudice subi, englobant les
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87abb
22 novembre 2005
22 novembre 2005
500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire et de la somme de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-6
69cfb618cdc6046d47fa7f5e
3 avril 2025
3 avril 2025
Par cet acte, et selon conclusions n°2 régularisées à l'audience du 15 novembre 2024, Diakopi demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 442-1 du Code de commerce
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400461_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506314_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire
Source officielleciv2
60794d2e9ba5988459c48509
2 mars 2004
2 mars 2004
L.441-1 et suivants et L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la Caisse primaire
Source officiellesoc
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X
613723dbcd5801467740f0f7
17 janvier 2002
17 janvier 2002
L.442-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, n'étant pas contesté que Pierre Y... est décédé au temps et au lieu du travail, l'arrêt confirmatif relève que la CPAM de Valenciennes
Source officielle5ème Chambre
6684eaf7a0de54ff609f7efe
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Conformément à l'article L. 442-1 II du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924c6
26 mai 2015
26 mai 2015
Sur ce : Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41aa34e0040aa3735de83
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67d9ca0e83aab7e661bcc941
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-150894
5 janvier 2015
5 janvier 2015
Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69e09f95cdc6046d476db051
13 avril 2026
13 avril 2026
1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 442-1, II du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10103
13 mars 2019
13 mars 2019
L. 442-6-1, 5ème du code de commerce, lorsqu'elle présente un caractère stable, suivi et habituel.
Source officiellePage 71 sur 5363