légalité de la décision attaquée : * il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; * elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration

: * elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet ne pouvait lui opposer l'incomplétude de son dossier sans l'avoir invité à le régulariser, en application des dispositions de l'article

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration

tenu de la complexité de la procédure de délivrance de l'autorisation de travail, l'entreprise a décidé de solliciter l'autorisation dès le 13 décembre 2022 ; * elle méconnaît les dispositions de l'article

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d’une erreur de fait ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de

L. 114-5 du le code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration. / () ". 4.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1 ()

Aux termes de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et

Il soutient que la décision attaquée est : - est entachée d’un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 113-12 et L. 113-13 du même code ; - est insuffisamment motivée

L. 114-5 et L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il se fonde sur le refus de la plateforme interrégionale de la main

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Aux termes de l'article L. 114-5 du même code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur celui de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié qui a vocation à s'appliquer au sens de l'article L. 110-1 du code

public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de

connaissance des motifs de refus de sa demande, en application des dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Cotte, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

L'article L. 114-5 du même code dispose que : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes