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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10109
7 février 2018
7 février 2018
ensuite à l'article L. 624-1 ancien du code de commerce, « Le jugement qui ouvre le redressement ou la liquidation judiciaire de la personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes
Source officielle2ème Chambre civile
6528df1daaebb88318fda465
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleChambre commerciale
63c649c6be43307c9013b33d
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Sur ce L'articIe L 625-25 du code de commerce et l'article 98 de la délibération n°352 du 18 janvier 2008 disposent que la déclaration de créance doit contenir des éléments de nature à prouver l'existence
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6dc44bf0d1935aef920
29 avril 2025
29 avril 2025
Philippe MELIN, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007020_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a34
5 juin 2003
5 juin 2003
Vu l'article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la S.A.R.L.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
652a31027ed1ea831811258e
13 octobre 2023
13 octobre 2023
la caisse la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c961
23 septembre 2008
23 septembre 2008
alinéa 2 de la loi du 25 / 1 / 1985, devenu l'article L 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel,
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52873
12 mai 1998
12 mai 1998
L. 122-32-6 du Code du travail, en retenant qu'il n'avait pas deux années d'ancienneté, alors que, selon le moyen, la condition d'ancienneté n'est pas exigée par l'article L. 122-32-6 du Code du travail
Source officielleciv3
613720fecd580146773f01b7
18 mai 1989
18 mai 1989
Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M.
Source officielle2e Chambre
6162ec266c9bddc8258475ca
20 juin 2012
20 juin 2012
Vu les dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998. Vu les prétentions et moyens de la S.A.
Source officiellesoc
613723bdcd5801467740d844
13 juin 2001
13 juin 2001
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 76 et 127 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-77 et
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a064
4 décembre 2007
4 décembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-221693
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Dans sa troisième décision du 25 juillet 2017, la police a considéré que les agissements de P.J. n’étaient pas constitutifs de coercition sexuelle au sens de l’article 186 § 2 du code pénal, étant donné
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100213
28 février 2018
28 février 2018
1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, ensemble l'article L. 3216-1 du code de la
Source officielle2ème CH - Section 1
626b817fd1fb03057d9a5216
28 avril 2022
28 avril 2022
[K] [R] [N] et Mme [L] [J] [G] épouse [R] [N] qui demandent de : Vu notamment l'article L 721 3 du Code de commerce du Code de commerce, Vu notamment les articles 42 et 48 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c80f
13 mars 2008
13 mars 2008
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 21 / 11 / 07 ***** Vu l'ordonnance réputée contradictoire du 21 juin 2006 du président du tribunal de commerce de Douai, statuant comme juge des référés commerciaux,
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0831JUD002331419
31 août 2021
31 août 2021
Les articles 47 (La procédure de recours individuel) et 48 (Les conditions de recevabilité des recours individuels et leur examen) de cette loi se lisent comme suit : Article 47 «
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01969
26 octobre 2010
26 octobre 2010
Leclerc et relève de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; qu'il était alors rémunéré sur la base de 39 heures hebdomadaires temps de pause compris
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603281c8a8b6f5b5a0efae6b
18 janvier 2018
18 janvier 2018
sens à donner à l'expression fixation initiale du loyer telle que résultant de l'article L. 145-34 du code de commerce, en considérant qu'il s'agit du montant fixé par le bail initial, entendu comme le
Source officiellePage 71 sur 526