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6 857 résultats pour « article 860-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301400

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

S'agissant des intérêts de retard : CM X... sollicite, en application de l'article L 441-6 du Code de Commerce, l'application de plein droit à sa créance de 828. 582 € die au titre du marché (solde du

Source officielle

Page 71 sur 343

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101467

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

, qu'en vertu de l'article 74 du Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir à peine d'irrecevabilité ; qu'il est de

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028272392

Admin. suprême

2 décembre 2013

2 décembre 2013

Sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-51 du code de commerce : 2.

Source officielle
TCOM

DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69b274abcdc6046d4763165a

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée : En application de l'article L. 641-2 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b95

Appel

20 décembre 2001

20 décembre 2001

L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances, textes spéciaux dérogatoires au texte général qu'est l'article 1153-1 du Code Civil ; III.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77b74cdc6046d4775999f

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

des articles 873 alinéa 2 du code de procédure civile, et D. 3141-29, D. 3141-31 er R 3141-19 du code du travail, condamner la SAS HENRI COUVERTURE à lui payer les sommes provisionnelles, arrêtées au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100821

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

63d0d62681a7b805de12b6c4

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L. 153-2 du code de commerce); - à un conseil en propriété industrielle (et ses collaborateurs ou salariés du cabinet informés des obligations découlant des dispositions de l'article L. 153-2 du code

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d408c7cdc6046d4754e0f1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d89b

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Arrêt rendu par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01075

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

L. 442-6 du Code de commerce, ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure civile ; ALORS QUE, TROISIÈMEMENT, à tout le moins, les juges d'appel étaient tenus de rechercher, comme il le leur

Source officielle
TJ

Baux Commerciaux

68643afc0bb2f8a66ca646e4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En conséquence, les articles L 145 – 36 et R 145 – 11 du code de commerce sont applicables.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6448c0805ca6d8d0f8ef67df

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

67ef6b0166129746fdd69d39

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce précise que « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210698

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

2216 du code civil, devenu l'article L. 334-1 du code des procédures civiles d'exécution, aux termes duquel si la distribution du prix n'est pas intervenue dans le délai de 6 mois fixé par l'article R

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e08821cdc6046d476b5987

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ134 Prononcé en audience publique

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634528

Admin. suprême

2 juin 1993

2 juin 1993

92 du code général des impôts relatif à la définition des bénéfices non commerciaux : " ... 2.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603609568a953f6e3331318a

Appel

8 janvier 2016

8 janvier 2016

2313 du code civil, 110-4 du code de commerce, ancien article 2277 du code civil et actuel article 2224 du même code, article 2293 alinéa 2 du code civil, 1131 ,1133 et 2298 du code civil, de : - réformer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6032ba3c60c1493126147ae0

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

861-2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème Chambre

5fd93813e973091ce64ee46b

Appel

6 mai 2020

6 mai 2020

902 et 911 du code de procédure civile par acte convertie en procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile n'ayant pas constitué avocat [Adresse 2

Source officielle