A par le jugement attaqué du tribunal administratif de Marseille doit être ramenée à 31 799 euros ; Considérant, enfin, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Article 2 : L'Etat versera à la société Bouygues Télécom une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : D 22-24.701 Demandeur : la société Inmed Défendeur : la société Etablissements JR Maruani Requête n° : 791/23 Ordonnance

794 et 795 du code de procédure civile : DÉBOUTE M.

A demande au tribunal d'envoyer les décisions n°48 SI de retraits de points à la nouvelle propriétaire du véhicule Renault Clio 3 immatriculé DC-792-MR.

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Y..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2 / que M.

Par message électronique du 25 mars 2026, le conseiller-rapporteur a soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement de l'article 795 du code de procédure civile et invité les parties à présenter

de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, ainsi que des intérêts de retard correspondants ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 100 euros hors taxes, en application de l’article

€ de frais ; - la somme de 2500 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1020 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; La SCI ASSO bien que régulièrement assignée n'a pas

794-5 du code de procédure civile local applicable en Alsace-Moselle, devenu l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en

703 et 793 du Code général des impôts) ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 703 et 793 du Code général des impôts que le bénéfice de l'exonération partielle des droits

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Article 5 : Les articles 1 et 2 du jugement n° 12 494 du tribunal administratif de Besançon en date du 24 octobre 1984 sont annulés.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir