700 du code de procédure civile ; - condamner les mêmes succombants aux entiers dépens de l’instance, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

des articles 696 et suivants du Code de Procédure Civile.

Le conseiller de la mise en état est compétent, selon l'article 789 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, pour statuer sur les exceptions de procédure, les incidents mettant

MOTIFS DE LA DECISION L'article 789 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'incident, L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 14 mai 2024 et mise en délibéré au 2 juillet 2024 ; SUR CE Aux termes de l' article

700 du Code de Procédure Civile et à supporter les dépens.

Sur la demande d’expertise En vertu de l'article 789 du code de procédure civile, "lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

L’article 789 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 applicable à compter du 1er septembre 2024 aux instances en cours dispose que : « Le juge de la mise

[K] [T] et Mme [I] [T] épouse [J] formulent les demandes suivantes : « Vu l’article 32 et 122 et s. du Code de procédure civile, Vu les articles 815 et s. du Code civil, - Juger Madame [I] [T] recevable

- les cautionnements en question sont commerciaux et par conséquent au visa de l’article 1310 du Code civil, les trois défendeurs sont de plein droits solidairement tenus au paiement de la dette.

789 du Code de procédure civile, VU l’article 117 du Code de procédure civile, VU l’article 18 I de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, VU l’article 32 du Code de procédure civile, VU l’article 122

700 du code de procédure civile

Sur ce: Il ressort des articles 815-9 et 815-10 du code civil que l'indemnité d'occupation est soumise à la prescription quinquennale.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur les demandes de provision L’article 789 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 789 du Code de procédure civile dispose que « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement