575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits

630 du code de procédure pénale.

. : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la

Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement

Aux termes de l'article R. 631-15 du même code, composante du code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité : " Vérification de la capacité d'exercer

L 631-5 du code de commerce.

L 631-5 du code de commerce.

1172 et 1134 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait déclarer valable la clause litigieuse sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par les conclusions du promettant

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

commissionnaire au sens de l'article 94 du Code de commerce, que toutes les correspondances échangées l'ont été entre la société et la société L'Occitanerie, cependant que la cour d'appel constate par

L. 622-14, L. 631-14 du code de commerce, ensemble l'article 808 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément à l'article R. 622-13, alinéa 2 du code de commerce énonce, le juge-commissaire constate

une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. " L'article L. 632-1 du même code dispose que : " Ne peut faire l'objet

L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la commission d'expulsion a été saisie sur le fondement de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

  » Article 635 «   A partir de l'accomplissement des mesures de publicité prescrites par [l'article   634], le condamné est frappé de toutes les déchéances prévues par la loi.

Aux termes du second alinéa de l'article R. 632-2 du même code : " L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631-1 est le ministre de

Aux termes du second alinéa de l'article R. 632-2 du même code : " L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631-1 est le ministre de

L. 631-15 du Code de commerce.

partant a violé l'article 4 du code civil ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22