F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il a, en l’absence de menace grave pour l’ordre public, été pris en violation de l’article L. 631-1 de ce code.

code, et l'article R. 622-13, alinéa 2 de ce code, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article R. 631-20 du même code : 5.

450 du code de procédure civile

et 638 du code de procédure civile : 10.

544, 634 et 1134 du Code civil, 2) qu'en considérant que M.

 805 du Code de Procédure Civile.

X... et de la société EDS Cay, sur le fondement de l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 alors, selon le moyen, que nul

juridiction de renvoi, elle était substituée à la cour d'appel de Paris et disposait des mêmes pouvoirs que cette dernière, la cour d'appel a violé les articles 631 à 638 du code de procédure civile ;

450 du code de procédure civile

pour l'exercice précédent)" sans préciser d'où elle sortait ce chiffre de 193 002 francs jamais invoqué par les parties, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

, devenu l'article L. 632-1 4° du même code.

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes applicables, notamment les articles L. 631-2, L. 632-1, L. 632-1, L722-4 et R. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de son article R. 632-2 : « L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est le ministre de l'intérieur. (…)

après débats en l'audience publique du 15 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage

, des articles 1382 du Code civil, 431, 460, 463, 485 et 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné le prévenu (Stéphane

articles 1351 ancien et 1355 actuel du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2.