In particular, was Article 2, paragraph 503, of Law no. 244/2007, as interpreted by the Supreme Court in judgments no. 22156 of 20 October 2009 and no. 11907 of 28 May 2014, applied retrospectively, so

  It contended that it lacked the capacity to be a defendant because it had not had "effective control of the vehicle which caused the accident" within the meaning of Article 503(1) of the Civil Code

demande de mise en liberté ; Vu les mémoires produits en demande ; Sur le moyen unique de cassation proposé par d la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan et pris de la violation des articles

priorité, avec la mission définie dans l'ordonnance du 20 juin 2012, et celle de faire procéder à un inventaire des biens de la majeure protégée dans les trois mois du présent arrêt, conformément aux articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE LOCABAIL A, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 463 ET 464 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SAISI, LE 26 NOVEMBRE

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 194, 186 et 502 du Code de procédure pénale : Attendu que, statuant sur l'appel d'une

502, 503 et 1435 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 13.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 126 et 503 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes les jugements ne peuvent être

de son courrier ne constituaient pas la manifestation lisible, auprès du service compétent, de l'intention de former appel de l'ordonnance de prolongation, la chambre de l'instruction a méconnu les articles

l'appel ne peut dépendre de la diligence mise par l'administration à enregistrer la déclaration d'appel et à y répondre, la chambre de l'instruction a donc méconnu les textes susvisés, ensemble les articles

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

de saisie des rémunérations ; qu'ainsi, en faisant droit à la requête de Mme X..., dont il constatait qu'elle était fondée sur une ordonnance frappée de caducité, le tribunal d'instance a violé les articles

la loi du 30 décembre 1987, les juges, loin de méconnaître les prescriptions de ce texte, en ont fait, au contraire, l'exacte application ; Qu'en effet il résulte des dispositions combinées des articles

[W] d'avoir présenté une telle demande, son appel devait, à peine d'irrecevabilité, être interjeté selon les formes des articles 502 et 503 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé

du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 500 et 503 du code de procédure civile ; 2°/ que la preuve du caractère exécutoire d'un jugement susceptible d'un recours suspensif

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 502 et 503 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1er de la loi n° 73-5du 2 janvier 1973 et l'article 3 du décret