Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2218224_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
A, adjoint au maire d'Aulnay-Sous-Bois l'a mise en demeure, en application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme de remettre dans son état originel la parcelle sise au 34 rue de Balagny à Aulnay-sous-Bois
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:451817.20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Selon l'article L. 482-1 du même code : " L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2402901_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
L. 481-1 du code de l'urbanisme ainsi que les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; le courrier du 13 novembre 2023 portant mise en demeure ne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104089_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes du I de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
Source officielleciv3
60794ca89ba5988459c465b6
21 juin 1995
21 juin 1995
utilisation continue du bien loué et dans l'intention de faire obstacle à l'application du statut du fermage, la cour d'appel a entaché sa décision d'une fausse qualification et a ainsi violé les articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05728
11 octobre 2011
11 octobre 2011
L. 2431-1, alinéa 1, L. 2411-1, L. 2411-2, L. 7321-1, L. 7322-1 du code du travail dans sa nouvelle version, des articles L. 481-2, L. 781-1, L. 782-1 et L. 782-7 du code du travail dans son ancienne
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2202033_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés () en méconnaissance des prescriptions imposées
Source officielle8ème Chambre
DTA_2402122_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte : En premier lieu, aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : « I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300262_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201672_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
au maire de la commune de Vielle-Saint-Girons d'engager la procédure prévue à l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme afin que la SARL Campet représentée par M.
Source officiellecr
613724fecd5801467741a17a
14 juin 1988
14 juin 1988
préjudices et leur relation avec l'infraction commise " ; Attendu qu'après avoir relevé à la charge de X..., dirigeant de la société SERCA, les éléments constitutifs des délits d'entrave prévus par les articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301046
29 novembre 2018
29 novembre 2018
1714 et suivants du code civil mais d'un régime dérogatoire, la cour d'appel a violé les articles L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime et 595 du code civil ; 2) ALORS QUE l'usufruitier ne peut
Source officiellecr
61372531cd5801467741bbe2
27 mars 1990
27 mars 1990
L. 412-2 du Code du travail réprimé par l'article L. 481-3 dudit Code qui reste constitué même dans l'hypothèse où la discrimination n'aurait pas été le motif exclusif de la chute des coefficients de
Source officielleciv2
61372493cd58014677416a15
22 septembre 2005
22 septembre 2005
1028 à 1031, ensemble 462 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les décisions prises par le premier président en application des articles 1029 et 1031 du nouveau Code de procédure
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463331.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. " Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039417337
22 novembre 2019
22 novembre 2019
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 481-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205148_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme applicable au litige : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C315018
21 décembre 2023
21 décembre 2023
2023 n° 15018 D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Troisième chambre civile Vu les articles
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600098_20260202
2 février 2026
2 février 2026
du 24 décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Fronton l’a mis en demeure, sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, de procéder à la démolition complète de l’installation
Source officielleciv3
60794ce49ba5988459c47676
21 juin 2000
21 juin 2000
Sur le premier moyen : Vu l'article L. 481-1 du Code rural dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 411-1 du même Code ; Attendu que les conventions pluriannuelles de pâturage
Source officiellePage 71 sur 2876