TA80 · 4ème Chambre — 9 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés sous le n° 2104089 le 13 décembre 2021, le 21 novembre 2022 et le 3 janvier 2023, Mme B C, représentée par Me Homehr, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Breilly l'a mise en demeure de déposer un permis de construire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours, en vue de procéder à la régularisation de travaux réalisés sur la parcelle dont elle est propriétaire sans obtention des autorisations d'urbanisme requises ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Breilly la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente dès lors que l'instruction des autorisations et actes concernant l'occupation des sols a été déléguée dans le cadre d'une convention tripartite au pôle métropolitain du Grand Amiénois ; 
 - il est entaché d'erreur de fait dès lors qu'il concerne une parcelle dont elle n'est pas propriétaire ;  
 - les mesures prononcées à son encontre sont incohérentes. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 19 août 2022 et le 29 décembre 2022, la commune de Breilly, représentée par Me Baclet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 800 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 2 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 janvier 2023 à 12h00. 
 II) Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés sous le n° 2201180 le 4 avril 2022, le 21 novembre 2022 et le 3 janvier 2023, Mme B C, représentée par Me Guerreiro, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 4 600 euros mise à sa charge par l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 3 février 2022 en vue de liquider l'astreinte journalière pour la période échue du 1er novembre 2021 au 31 janvier 2022 prononcée par arrêté du 12 octobre 2021 au titre de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Breilly la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'arrêté du 12 octobre 2021 sur lequel le titre exécutoire se fonde est illégal dès lors que, d'une part, il est entaché d'erreur de fait puisqu'il concerne une parcelle dont elle n'est pas propriétaire et que d'autre part, les mesures prononcées à son encontre sont incohérentes. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 19 août 2022 et le 29 décembre 2022, la commune de Breilly, représentée par Me Baclet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 800 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 2 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 janvier 2023 à 12h00. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Beaucourt, conseillère, 
 - les conclusions de M. Lapaquette, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Porcher substituant Me Homehr, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C est propriétaire d'une parcelle située au lieu-dit " À la fontaine " sur le territoire de la commune de Breilly. Par un arrêté du 12 octobre 2021, dont elle demande l'annulation par sa requête enregistrée sous le n° 2104089, le maire de la commune l'a mise en demeure, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours, de déposer un permis de construire en vue de procéder à la régularisation de travaux réalisés sans obtention des autorisations d'urbanisme requises. Le 3 février 2022, un avis des sommes à payer a été émis à l'encontre de Mme C pour un montant de 4 600 euros correspondant à l'astreinte journalière liquidée pour la période échue du 1er novembre 2021 au 31 janvier 2022. Par sa requête enregistrée sous le n° 2201180, l'intéressée doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharge de l'obligation de payer cette somme. 
 2. Les requêtes n° 2104089 et n° 2201180, présentées pour M. C, concernent la même personne et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes du I de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable et qu'un procès-verbal a été dressé en application de l'article L. 480-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l'infraction constatée, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation ". 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale après la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. () / b) Le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes ". Par ailleurs, l'article L. 423-1 de ce code dispose que : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'État ". L'article R. 423-14 du même code précise que : " Lorsque la décision est prise au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, l'instruction est faite au nom et sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public ". En outre, l'article R. 423-15 dudit code prévoit que : " Dans le cas prévu à l'article précédent, l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction : () b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités () "  
 5. Il est constant qu'à la date de l'arrêté attaqué, les autorisations d'urbanisme étaient délivrées, en application du a) de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, par le maire, au nom de la commune de Breilly, couverte, ainsi qu'il ressort des termes de l'arrêté attaqué, par une carte communale. A supposer même que le maire de la commune de Breilly ait délégué, comme il peut le faire, l'instruction des autorisations d'urbanisme au service urbanisme du pôle métropolitain du Grand Amiénois, il ne ressort d'aucune pièce du dossier, ainsi que le fait valoir la commune en défense, que le maire aurait également délégué à ce même pôle la compétence que lui attribuent les dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme C a acquis, le 14 décembre 2018, la pleine propriété indivise, à concurrence de moitié, des parcelles cadastrées  situées au lieu-dit " À la fontaine " sur le territoire de la commune de Breilly. A supposer même que, comme la requérante le soutient, ces parcelles n'ont jamais fait l'objet d'une nouvelle numérotation à la suite d'une division parcellaire, Mme C, qui se borne à affirmer qu'elle n'est pas propriétaire de la parcelle désignée par le maire de Breilly comme référencée au cadastre , ne conteste toutefois en aucune façon le motif de l'arrêté attaqué tiré de ce qu'elle a procédé, sur l'unité foncière, qui selon la confrontation des plans versés au dossier, est constituée par les parcelles  dont elle est propriétaire, à l'installation d'une caravane et de constructions contiguës d'une surface supérieure à vingt mètres carrés sans obtention des autorisations d'urbanisme requises. Par suite, cette erreur de numérotation, purement matérielle et n'entraînant aucune ambiguïté sur la parcelle concernée par la mesure prononcée, est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué. Il s'ensuit que le moyen soulevé en sens, à le supposer même recevable, doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, si Mme C soutient que la mise en demeure prononcée à son encontre est incohérente au motif qu'elle porte " sur l'obligation de déposer une demande de permis de construire dans le délai de quinze jours alors que pour échapper à l'astreinte [elle] doit justifier de la régularisation des travaux ", il ressort toutefois des termes mêmes de l'arrêté attaqué que c'est en procédant, dans un délai de quinze jours, au dépôt d'une demande de permis de construire visant à régulariser les travaux entrepris irrégulièrement sur la parcelle dont elle est propriétaire que la requérante pourra justifier avoir satisfait à la mesure de mise en demeure. Ce n'est qu'en l'absence de réalisation d'une telle formalité dans le délai imparti et jusqu'à ce qu'il y soit satisfait que le maire a fixé, par ce même arrêté, à 50 euros le montant de l'astreinte journalière mise, le cas échéant, à la charge de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de l'incohérence des mesures dont est assorti l'arrêté en cause ne peut qu'être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux précédemment évoqués aux points 6 et 7, l'exception d'illégalité de l'arrêté du 12 octobre 2021 soulevée par Mme C doit être écartée. Dans ces conditions, les conclusions à fin de décharge présentées par cette dernière doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Breilly, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme C une somme totale de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Breilly et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2104089 et 2201180 de Mme C sont rejetées.  
 Article 2 : Mme C versera à la commune de Breilly une somme totale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la commune de Breilly. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Binand, président, 
 - Mme Beaucourt et Mme A, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 P. BEAUCOURTLe président, 
 Signé 
 C. BINAND 
 Le greffier, 
 Signé 
 N. VERJOT   
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                                 
 Nos 2104089 et 2201180