Sur ce : Il résulte des articles R. 461-9 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale précités qu'il est fait obligation à la caisse de mettre le dossier d'instruction à la disposition de l'employeur

public de la sécurité sociale établissait un lien de causalité direct entre cette affection et le travail habituel du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

[U] avait été suspecté au point de devoir être démonté et remplacé, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale

R 142-17-2 du même code dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéas de l’article L.461-

L’article R 142-17-2 du même code dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéas de l’article

R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 780 à 801 du code de procédure civile, Vu l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'avis défavorable du [5] ([9]) de Normandie

R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 780 à 801 du code de procédure civile, Vu l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'avis défavorable du [6] ([10]) de Normandie

conduit était équipé d'une direction assistée, de sorte que le maniement du volant n'impliquait pas d'importants mouvements du coude, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

direction assistée, de sorte que le maniement du volant n'impliquait pas d'importants mouvements ou appuis du poignet et de la main, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 98

L.434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé, fixé à 25% par l'article R.461-8.

par la Caisse primaire d’Assurance Maladie de [Localité 5] [Localité 6] conformément aux dispositions de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale, ° procéder comme il est dit à l'article D 461

Selon l'article R. 461-8 du même code : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % (). ". 7.

code de la sécurité sociale prévoit que le comité peut entendre la victime et l'employeur, s'il le juge utile, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce - l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale

Attendu que dans l'ancienne procédure d'instruction résultant des articles D.461-29 et D.461-30 du Code de la sécurité sociale, non-applicable à l'instruction litigieuse, il appartenait à la caisse d'aviser

à ce tableau au motif qu'il était établi que son travail l'avait mis en contact avec des mousses entrant dans la fabrication des literies, matelasseries et emballages, la cour d'appel a violé les articles

L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité

Réponse de la Cour Vu l'article R. 461-10, alinéas 1 à 4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 : 4.