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196 643 résultats pour « article 412 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007935929

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

Les fonctionnaires titulaires d'un emploi à caractère technique créé sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes dont l'indice brut teminal est au moins égal à 701 qui, exerçant l'une des

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508288_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par un courrier du 29 août 2025, le tribunal a invité Mme A... à produire, dans un délai de quinze jours, en application des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2424092_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502029_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Par un courrier du 31 mars 2025, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours, en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400481_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Par un courrier du 4 mars 2024, le tribunal a invité Mme D à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400503_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

B à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2401402_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

B à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202510_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Par un courrier du 28 novembre 2022, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2204048_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Par un courrier daté du 31 mai 2022, le greffe du tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête, dans un délai de 15 jours, en produisant la décision attaquée conformément à l'article R. 412-

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771365

Admin. suprême

28 juin 1991

28 juin 1991

33 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007944953

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

Les fonctionnaires titulaires d'un emploi à caractère technique créé sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes dont l'indice brut terminal est au moins égal à 701 qui, exerçant l'une

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007809811

Admin. suprême

1 mars 1993

1 mars 1993

2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007820516

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

33 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204219_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

à l'article R. 412-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. " 3.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007925256

Admin. suprême

14 novembre 1997

14 novembre 1997

L. 412-37 du code des communes : "Les ressources du centre de formation des personnels communaux sont constituées par : 1° Les cotisations obligatoires des communes ( ...)" et qu'aux termes de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21890_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

En vertu de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412 -3, la première délivrance de la carte

Source officielle
CC

soc

6079b1319ba5988459c515fb

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

X... à ces activités, alors, d'une part, que, conformément à l'article L. 412-11 du Code du travail, pour être régulière, l'activité syndicale de délégation doit intéresser l'entreprise, c'est-à-dire avoir

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d7b7

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

le transfert des contrats de travail ne pose pas de difficulté, il en est autrement des mandats de délégué syndical puisque l'article L. 412-16 du Code du travail prévoit que ceux-ci ne subsistent que

Source officielle
CC

cr

613724f3cd58014677419bc8

Cassation

28 avril 1987

28 avril 1987

M., contre un arrêt de la Cour d'appel de COLMAR, Chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1985, qui a condamné M. pour infraction à l'article L. 412-2 du Code du travail à 2.000 francs d'amende

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd8734d

Appel

21 octobre 2004

21 octobre 2004

Par jugement en date du 24 juin 2003, le tribunal de grande instance de Lyon a : - vu l'article L.412-8 du code du travail, - vu les dispositions de l'accord d'entreprise du 25 juin 2001, - constaté

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