TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 26 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Iosca, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler les titres de perception nos 20210003602, 20220001067 et 2023000828 émis par la direction départementale des finances publiques Occitanie ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux conséquences des titres annulés ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens. 
 Par un courrier du 31 mars 2025, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours, en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. "  
 2. Mme A a été invitée, par un courrier du greffe du tribunal, en date du 31 mars 2025 dont elle a accusé réception le 1er avril 2025, qui lui a été adressé au moyen de l'application électronique Télérecours, à régulariser sa requête en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative. Le délai de quinze jours qui lui était imparti pour régulariser sa requête est venu à expiration sans qu'une telle régularisation soit intervenue. Dans ces conditions, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Toulouse, le 26 mai 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 F. BILLET-YDIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,