s'y livrant à titre habituel des profits auxquels l'article 35-I-1°, premier alinéa, du code général des impôts attribue le caractère de bénéfices industriels et commerciaux ; qu'en vertu du 2 de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du Code rural, ensemble l'article L. 411-35 du

AUX MOTIFS QUE l'article L2325-35 l° du code du travail dispose que le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert de son choix en vue de l'examen annuel des comptes prévus aux articles L.2323

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural, dans sa rédaction

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-35 du Code du travail et l'article L. 122-45 du même Code, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, d'une part, que ces textes interdisent à l'employeur

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural, ensemble l'article R. 331-1 du même Code ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément

; que les documents visés par les juges du fond ne pouvaient constituer des preuves de la validité d'une cession à la femme du preneur, qu'ils ont été dénaturés par la cour d'appel qui a violé les articles

disposition par les époux X... des terres données à bail à la Société civile d'exploitation agricole de la Forêt, constituait en l'absence d'avis préalable notifié aux bailleurs, une cession prohibée par l'article

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A, alors applicable, du code général des impôts : " ... les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou

La faculté accordée par l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime au preneur de céder son bail à ses descendants majeurs constitue une dérogation au principe général d'incessibilité du bail

financière, de fonds de concours ou de réalisation de travaux, à l'exception : ( ...) 3°) De la participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article 35-4 du code de la santé publique ; ( ...)

A...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le GAEC Lurra et M. A...à payer à M. X...la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du GAEC Lurra et de M.

L. 411-35 du Code rural)" ; Mais attendu qu'ayant relevé que compte tenu de ce que les bénéficiaires de séjours étaient des associés, le prix demandé ne pouvait être considéré comme un loyer mais au contraire

R. 513-35 et R. 513-37 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'une liste ne peut faire l'objet d'un retrait qu'à la condition que la moitié des candidats inscrits sur

L. 121-1 du Code de la consommation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 214-1, L. 214-2 du Code de la consommation

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche et le deuxième moyen pris en sa seconde branche réunis : Vu l'article R.-

conservé cette qualité jusqu'au 30 novembre 1990, la cour d'appel, qui a retenu que la convention invoquée s'analysait en une sous-location qui était prohibée par les dispositons d'ordre public de l'article