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[L] [N], sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.

Il convient de se reporter aux articles cités pour plus de précision.

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4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, de l'article 207 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985, de l'article 26 du décret