242 du code civil, l'épouse a relevé appel du jugement ayant prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil

Code de procédure civile, ensemble les articles 242 et suivants du Code civil ; Mais attendu que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment

- débouté Madame Y... de ses demandes de dommages- intérêts sur le fondement de l' article 266 du Code Civil et de prestation compensatoire.

son entrée en vigueur, au dépôt du cahier des charges prévu à l'article 688 du code de procédure civile. " 6.

Y... à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile -la condamner aux entiers dépens ; Vu les conclusions d'appel incident déposées le 26 mars 2010 par

M. et Mme D soutiennent que : -l'action en recouvrement est prescrite en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; -en vertu de l'article 2243 du code civil, les assignations

-Y... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles

270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS QU'en ne procédant pas à une évaluation, même sommaire, du patrimoine immobilier de monsieur Y..., la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil

783 du code de procédure civile.

278-0 bis et des m et n de l'article 279 du code général des impôts ; les éléments déterminants sont la nature du produit, ses caractéristiques et les délais de conservation et non l'intention du consommateur

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme la prestation compensatoire due par M.

2244 du code civil et de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; -elles n'ont pas été constatées par un titre exécutoire ; -la décision rejetant son opposition à poursuites est entachée

271, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; Sur le moyen unique

[F] [O] [Adresse 2] comparant en personne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel, en ne tenant pas compte du préjudice subi par M.

et à lui payer la somme de 2 500 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.