237 du code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en considérant comme régulière une expertise où

L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ne dispose pas du recours subrogatoire prévu par les articles 1251 et 2305 du code civil, pas plus qu'elle ne peut se prévaloir de l'article 12 de

2305 du code civil et que cette somme se décompose comme suit : - principal : 124.592,06 euros - intérêts au taux légal arrêtés au 11/12/2022 : 5.515,28 euros - article 700 " selon jugement " : 800 euros

X..., Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que conformément à l'article 117 du nouveau code de procédure civile, est entaché d'une irrégularité de fond

[O] en application de l'article L.512-2 du code de procédure civile, - condamner M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M.

1134 du Code civil ; Attendu que pour décider que M.

2305 et 2309 du code civil, ni du recours subrogatoire de l'article 1251-3° du même code ; que, ne justifiant pas d'une créance à l'encontre du débiteur principal, la société Le Mans Caution devait être

par application de l'article 563 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[M], conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en réplique de Monsieur [M] [R] en date du 1er avril 2026, tendant au rejet de la requête et à la condamnation de

2355 du code civil, au profit de l’acquéreur, qui accepte.

237 et 238 du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.