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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
670421da8d5cd4a8758ffffa
7 octobre 2024
7 octobre 2024
GEMK aux frais avancés des sociétés, au visa de l’article 1843- 4 du Code civil, dans le cadre d’une demande de retrait.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6034abfefe310a97de0437af
20 octobre 2016
20 octobre 2016
400 et 401 du code de procédure civile ; des articles 2, 1843-4 et 1869 du code civil ; de l'article L. 231-1 du code de commerce et de l'article 546 du code de procédure civile : - de donner acte
Source officielleCour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd87301
5 octobre 2004
5 octobre 2004
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre des Terres
644e0607e4a3a8d0f81ac439
27 avril 2023
27 avril 2023
407 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1re Chambre B
60374e4788a3cb2c4508b2be
16 avril 2015
16 avril 2015
[O] [T] a exercé l'action ut singuli, sur le fondement de l'article 1843-5 du code civil et encore s'il le fallait sur le fondement de l'article 1166 du code civil pour réclamer la condamnation de Mme
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00209
26 février 2013
26 février 2013
n'aient pas formé de recours contre la décision désignant l'expert judiciaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162603c8672d229b88163ac
9 janvier 2014
9 janvier 2014
[J], désigné par l'ordonnance du 13 mars 2012 en qualité d'expert par application de l'article 1843-4 du code civil, - de condamner M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01272
13 décembre 2011
13 décembre 2011
X... de ses droits sociaux (violation des articles 1844-7 5° et 1860 du code civil et L. 641-9 du code de commerce) ; 2°/ que la société prend fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal
Source officielleChambre Commerciale
616359d51416be03751aa405
31 mars 2011
31 mars 2011
1843-4, 1844-7, 1844-9 alinéa 3 et 1869 du code civil, 'rejeter les exceptions de procédure formulées par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dd9
2 juillet 2007
2 juillet 2007
D..., ne peut valoir concession d'une servitude aux fins de désenclavement au sens de l'article 682 du code civil ; Attendu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9dbbd3db21cbdd89623
14 septembre 2007
14 septembre 2007
6 juin 2007 par lesquelles l'intimé demande à la cour, au visa des articles 1843-4 du code civil, 15, 16 et 1460 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile et 6-1 de la Convention de sauvegarde des
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65321a9e9e4ea48318f5ab69
19 octobre 2023
19 octobre 2023
805 du code de procédure civile).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00731
9 juillet 2013
9 juillet 2013
statutaire, contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 1844 du code civil était réputée non écrite et ne pouvait donc être appliquée, la cour d'appel a violé l'article 1844-10 du code civil
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b87
26 octobre 1999
26 octobre 1999
Sur le moyen unique : Vu les articles 1844-7.7° et 1844-8, alinéa 3, du Code civil ainsi que 167 et 195 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte des articles 1844-7.7° et 1844-8, alinéa
Source officielleAFFAIRE COURANTE
6a049521cdc6046d479a0dc3
7 mai 2026
7 mai 2026
1844-5 alinéa 3 du Code civil et sous le régime fiscal de l'article 210A du Code général des impôts.
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c583d8
4 janvier 1994
4 janvier 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article 1844 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Paul de Y..., qui avaient constitué entre eux un groupement forestier dénommé Groupement forestier
Source officiellecomm
613720fbcd580146773f002a
10 juillet 1989
10 juillet 1989
7 de la loi du 11 juin 1970 et l'article 1134 du Code civil et alors qu'enfin, il résulte ainsi des énonciations mêmes de l'arrêt que les agriculteurs multiplicateurs choisis par France Y... étaient contractuellement
Source officielleciv1
61372297cd580146773fed93
26 mars 1996
26 mars 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1847 rendu le 28 novembre 1995 par
Source officielleChambre 3-4
680b1da32c124f4fd8d67254
24 avril 2025
24 avril 2025
1843-4 du code civil.
Source officielleChambre 1 A
67f0bdec2b128a2997685684
2 avril 2025
2 avril 2025
Dans les cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil.
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