455, 783 et 910 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne répondant pas auxdites conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

2018 du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence au regard de l'article 21-7 du code civil.

Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

Afin de pouvoir bénéficier de la nationalité française sur le fondement des dispositions de l’article 18 du code civil, le demandeur doit en premier lieu justifier d’un état civil probant et fiable au

42 et 43 du Code de procédure civile, Vu les articles 1832 et suivants du Code civil, Vu l’article 1103 du Code civil, - RETENIR la compétence des juridictions françaises pour se prononcer sur la

Aux termes de l’article 21-18 du même code : « Le stage mentionné à l'article 21-17 est réduit à deux ans : (…) / 3° Pour l'étranger qui présente un parcours exceptionnel d'intégration, apprécié au regard

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, à savoir le décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, l’article 47 du code civil et les articles 69 et 71 de

à l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge de l'Etat.

Il réclame en outre 20 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

47 du code civil.

18 du code civil et en application de l'article 21-13 du code civil.

Sur l'article 30-3 du code civil Mme [Z] [X], se disant née le 18 juin 1999 à [Localité 9] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

de l'intérieur a estimé que la filiation avec son enfant E A est établie et que ce dernier est Français en application de l'article 18 du code civil, ce qui fait obstacle à la délivrance du visa de long

Elle soutient que : - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions des articles 18 et 310-1 du code