Sur la première branche du moyen unique commune aux deux pourvois et sur la seconde branche du moyen du pourvoi n° 86-60.508 prises de la violation des articles L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail et

Aux termes de l'article 1792-4-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " En dehors des actions régies par les articles 1792

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

450 du code de procédure civile.

Cfp en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie outre les dépens.

1729 du code général des impôts, les majorations de 40 % pour manquement délibéré prévues au a du même article.

A l'énoncé de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui

L242-1 du code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1147 et 1382 du code civil, - constater que les MMA assureur DO ont manqué au formalisme et aux délais

Par conclusions développées à la barre, la société ATYS SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1181 et suivants du code civil, Vu les articles 1193

Le maître de l'ouvrage fonde son action sur la garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6 du code civil sinon sur la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entreprise, assujettie à une

des articles 1710 et 1793 du Code civil, des articles 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré, qu'ayant

789 du code de procédure civile, 1792 du code civil et 143 et suivants du code de procédure civile, outre de condamnation in solidum de la MAAF ASSURANCES, de la société MAJOLICE et de son assureur la

L 114-1 du code des assurances, 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil, que si l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité instituée par l'article L'124-3 du code des assurances, trouve

1642 du code civil.

le fondement de l'article 1792 du code civil ; - condamner la Sa Maaf assurances en sa qualité d'assureur de la Sarl Entreprise Hedin couverture à verser aux concluants la somme de 17 041,10 euros ;

2270 du code civil, puis à partir du 17 juin 2008 par l'article 1792-4-1.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Décret du 17 mars 1967, Vu l’article 3 de la loi n° 65-6557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1240, 1241, 1330, 1353, 1792 et 2044 du Code civil , Vu les articles 9, 121, 514