au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident.

1235 du Code civil, Vu les articles 1719 et 1720 du Code civil, Vu l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, Confirmer le jugement rendu le 17 janvier 2022 par le juge des contentieux de la protection

Sur la demande en paiement : Conformément aux dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu d’une

835 du code de procédure civile, 606, 1719, 1720, 1219, 1220, 1231-1 et 1343-5 du code civil, que la cour: - confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 11 avril 2025, - condamne la

Au terme de ses conclusions d'appelantes notifiées le 16 décembre 2022, la SARL Foufa demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1219 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance

Qu'il résulte cependant de l'article 1738 du code civil que « si , à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article

700 du code de procédure civile.

dispositions de l'article L. 111-8 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, signé par M.

En l'espèce, les bailleurs invoquent les dispositions des articles 1728 du code civil et 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 à l'appui de demande de résiliation judiciaire du bail les locataires étant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le préjudice de jouissance: En application des articles 1719 et 1720 du code civil et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a l'obligation de mettre à

MOTIFS 1/ Sur la résiliation judiciaire du bail : En application de l'article 1728 du code civil, «le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement

700 du Code de Civile, outre aux entiers dépens.

L. 412-4 du code des procédure civiles d'exécution ; - la condamner à payer à ASF [Localité 3] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers frais et

Sur le fondement de l’article 7b , 6-1 de la loi du 06 juillet 1989 et des article 1728 et suivants du code civil rappelant que le locataire doit user paisiblement des lieux loués, la société ESSONNE HABITAT

7 de la loi du 6 juillet 1989, 1103 et 1728 du code civil, avec intérêts légaux à compter de la signification du commandement de payer les loyers en vertu de l’article 1231-6 du code civil ; * une indemnité

du code civil et l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,En conséquence, Ordonner à M.

1728 du code civil.