En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable

O et T sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Vu les articles 112-1 et 445-1 du code pénal : 11.

[I] aux fins de constatation de la prescription de l'action publique, alors « qu'à compter de l'ouverture de l'information, la partie civile tient des articles 81, alinéa 9, 82-1, 156 et 173, alinéa 3,

152-4, 152-5 et 152-7 du Code de la construction et de l'habitation, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'accord cadre sur le congé parental figurant à l'annexe de la directive 96/34/CE du Conseil

Aux termes de l’article R. 151-1 du même code : « Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : (…)  / 2° Analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis

, a formé le pourvoi n° G 19-25.544 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

150 et 151 anciens du Code pénal, 112-1, 441-1 et 441-10 nouveaux du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Faits et procédure 1.

l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale.

En application des dispositions combinées des articles R. 153-21 du code de l'urbanisme et R. 421-1 du code de justice administrative, M.

Elle a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de chacun des demandeurs à lui verser une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

] Mme [WP] [P] née le [Date naissance 17] 1976 à Casablanca (Maroc) [Adresse 164] [Localité 249] Mme [XF] [N] née le [Date naissance 46] 1979 à [Localité 156] [Adresse 155] [Localité 158]

313-1, 313-2, 313-8, 131-6, 121-7, 131-31, 131-35 du Code pénal, ensemble violation des articles 405, alinéa 1, 405, alinéa 3, du Code pénal abrogés par la loi du 16 décembre 1992 mais toujours en vigueur

moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, 139, 140, 141-1, 148-1, 148-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Faits et procédure 1.

d'impôt sur le revenu en application du 7 du III de l'article 150-0 A dudit code.