145 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise judiciaire Conformément aux dispositions de l’article 145 du Code de Procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout

Il indique qu'en tout état de cause, la réglementation sur les données personnelles ne fait pas obstacle à l'application de mesures d'instruction fondées sur l'article 145 du code de procédure civile,

CARMAT devant la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, que les opérations de consultation

(les consorts Y...) ont assigné la société anonyme SANOFI-AVENTIS FRANCE (SANOFI) afin de voir ordonner une expertise médicale sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que l'article 145 du code de procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Paul D... et Mme Marcelle D... épouse E..., en vue d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, l'organisation d'une mesure d'expertise, aux fins : - d'évaluer la valeur

145 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu la théorie des dommages intermédiaires, Vu les pièces et notamment

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 145 du code de procédure civile dispose "S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont à pourrait dépendre la solution

145 du code de procédure civile.

La double condition pour obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tient à l'existence d'un litige et d'un motif légitime à conserver ou établir une

145 du code de procédure civile.

146 du code de procédure civile.

[R] [S], a déposé des conclusions motivées N°4, aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 145 du code de procédure civile.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Riss Car et SRP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur

d’assureurs de la SAS COLOR FENETRE POSE, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

145 du Code de procédure civile.