1382 du Code civil ; alors, enfin, que même en présence d'une négligence du titulaire d'un compte, le banquier dont la faute est établie ne peut s'exonérer totalement de la responsabilité encourue du

1213 et 1214, devenus 1317, 1251, devenu 1346, et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1116 du Code civil, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'acte litigieux qu'il a été signé après avoir été lu par les

1315 et 1382 du Code civil ; 2 / qu'en retenant, contre l'avis de l'expert judiciaire désigné dans le cadre de l'instance, l'hypothèse de l'incendie par court-circuit, sans opposer aucune réfutation

1354 du Code civil ; 2 ) qu'en retenant une déclaration dépourvue de valeur juridique et susceptible d'être modifiée, la cour d'appel aurait violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile de

1382 et 1383 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, commet une faute, engageant sa responsabilité, le banquier qui maintient le crédit d'une entreprise dont la situation est compromise

le révèle l'emploi par l'expert du mot "semble", à plusieurs reprises ; qu'ainsi elle a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments tirés du rapport

1382 et 1842 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il appartient à celui qui demande réparation du dommage qu'il aurait subi par suite de la publication d'une publicité d'établir la qualité d'annonceur

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ainsi qu'au regard des articles 1315, 1356 et 1358 du Code civil ; et alors, 3 ) que les copies font foi de ce qui est contenu au titre lorsque l'existence

de diffamation publique envers un particulier et complicité, après relaxe des prévenus, a débouté la partie civile ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits

1315 du code civil ; 2 / que le juge ne peut inviter d'office une partie à produire une pièce qu'elle détient ; qu'en invitant Mme Z..., veuve X..., à produire aux débats un document permettant le

1315 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, Mme X... avait fait valoir, pour prouver l'absence de lien entre son invalidité et l'accident que le taux de 10 % de l'incapacité retenu pour évaluer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

1315 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant M.

1382, 1383 et 1384, alinéa 5, du Code civil ; 2 ) qu'en statuant ainsi, sans réfuter le motif du jugement infirmé aux termes duquel le Tribunal avait relevé -concernant "les entreprises des différents

L. 621-28 et L. 143-2 du code de commerce, 1382 du code civil ; 2 / que, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en l'occurrence, la cour d'appel a constaté que le contrat

1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, sans pouvoir se borner à évoquer le taux d'incapacité lié à l'aggravation, les juges du fond, appelés à réparer le préjudice né de l'aggravation, doivent

au litige, et 1355 du code civil ; 4.