1351 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est fondée que sur les stipulations du contrat de vente, ne les a pas dénaturées en retenant souverainement, après avoir relevé que

1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Librairie Fernand Nathan, l'arrêt retient que les ressemblances de nature à caractériser la concurrence déloyale doivent

, QUE, SI, DANS LES RAPPORTS DES PARTIES ENTRE ELLES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NE PEUVENT, EN PRINCIPE, ETRE INVOQUEES POUR LE REGLEMENT DE LA FAUTE COMMISE DANS L'EXECUTION D'UNE

ni une faute lourde assimilable au dol et en a exactement déduit que la renonciation des cautions, dans leurs actes d'engagement, au bénéfice de l'article 2037 du Code civil les empêchait d'être déchargées

L'OPAC a alors assigné la CBS et la MAAF devant le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil. .

1382 et 1536 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

ne se heurtant pas à l'autorité de la chose jugée des jugements des 11 juin 1990 et 25 février 2002, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais

1382 DU CODE CIVIL ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE Y...

ALLEGATIONS SANS JUSTIFICATION, CE QUI RENDAIT IMPOSSIBLE LA FIXATION DU MONTANT DU PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE TROUVE SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

DES POUVOIRS LEGISLATIF OU EXECUTIF, N'ONT PAS LE CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; MAIS SUR LA DEUXIEME ET LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES

Alain F..., décédé le 8 mai 1990 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué que la société Aluminium

La demande formée pour la première fois en appel sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil s'analyse donc en une demande nouvelle et est à ce titre irrecevable.

455 du nouveau Code de procédure civile, 1382 et 1383 du Code civil ; alors, enfin, que la plaquette incriminée ayant été dressée en mai 1987, la cour d'appel n'était pas en mesure de déclarer inexacts

responsabilité civile sur le fondement des articles anciens 1382 et 1383 du code civil

1382 et 1383 du Code Civil

[U], était également propriétaire de locaux loués à des tiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que comme

1382 ET 1383 DU CODE CIVIL TENDAIT UNIQUEMENT A L'ALLOCATION DE DOMM AGES-INTERETS QUE LES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT DONC INCOMPETENTES POUR EN CONNAITRE; MAIS

Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me Y... et de la société civile