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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Procédure accélérée fond

65985c2cb972daea12312189

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir. » L'article 1380 du code de procédure civile dispose

Source officielle
TJ

Référés - Indivi/Success

67f57bcdbbf04ef7857bede4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2303265_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

mais uniquement le terrain d'assiette des installations en application des dispositions du 5° de l'article 1381 du code général des impôts et du 7° de l'article 1394 du même code ; - la valeur du terrain

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100014_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2201468_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2205898_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100825_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
CA

Chambre 2-4

65bb44501712fc000885e781

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'article 1380 du code de procédure civile dispose que "les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000359_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000363_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001189_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304310_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1802122_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L'article 1380 du code général des impôts dispose : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910551_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006455_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008935_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

JU2

DTA_2402066_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

En ce qui concerne l’exclusion de la valeur des biens d’équipements spéciaux : Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305218_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400290_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1904221_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle

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